Ce feuillet d’information explique les étapes générales à suivre pour intervenir dans une affaire devant la Cour suprême du Canada (CSC). Le document offre de l’information juridique générale, mais ne constitue pas un avis juridique. Les règles et les exigences relatives à l’intervention devant d’autres tribunaux peuvent varier selon la région du pays et le champ de compétence. L’avocat·e avec qui vous travaillez sera votre meilleur·e guide tout au long du processus d’intervention.
Ce feuillet d’information a été préparé dans le cadre du projet « Renforcement de la capacité communautaire » mené par le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ). Le FAEJ remercie Femmes et Égalité des genres Canada pour son soutien.