Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (LEAF-FAEJ) est un organisme national à but non lucratif, qui œuvre en faveur de l’avancement de l’égalité des femmes, des filles, des personnes trans et non binaires au Canada, par le biais de litiges, de la réforme du droit et de l’éducation juridique publique.
Nous finançons un poste de chercheur ou chercheuse visant à soutenir et informer notre projet de mécanismes de justice alternative en matière de violences sexuelles.
Les dates et heures limites de réception des propositions sont fixées au 24 juillet 2022, avant 23h59 HNE. Vous trouverez de plus amples renseignements ci-dessous.
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Aperçu
| Nombre de prix | 1 |
| Montant | 20 000 $ * |
| Durée | De la mi-août 2022 à la mi-août 2023 |
| Date limite de candidature | Le 24 juillet 2022 (23 h 59 HNE) |
| Annonce des résultats | Au plus tard le 2 août 2022 |
| Instructions d’envoi | Envoyez tous vos documents en un seul fichier PDF à Cee Strauss (iel), à l’adresse suivante : [email protected] |
* La valeur du contrat indiquée ici correspond à la rémunération du travail du chercheur ou de la chercheuse – le FAEJ dispose d’un budget supplémentaire pour les honoraires des personnes interviewées, les frais de traduction et les autres dépenses de bureau courantes.
Contexte
Les mécanismes de justice alternative sont des modèles de justice cherchant à obtenir la réparation des préjudices subis à l’aide de principes et de procédures différant des systèmes juridiques étatiques. Il peut s’agir de mesures de justice réparatrice, intégrées au système juridique pénal existant ou de mesures entièrement communautaires ; de mesures de justice transformatrice qui, comme la justice réparatrice, cherchent à obtenir la réparation des préjudices, plus que la punition d’un crime, mais qui, contrairement à la justice réparatrice, par des mesures n’étant jamais intégrées aux systèmes juridiques étatiques. Il peut s’agir de processus disciplinaires dans les établissements post-secondaires et de tous types de programmes communautaires de médiation, ne répondant pas strictement aux critères de définition de la justice réparatrice ou transformatrice.
Historiquement, de nombreuses féministes traditionnelles ont rejeté l’idée selon laquelle des mécanismes alternatifs pouvaient rendre justice aux survivant·e·s d’agressions sexuelles. Plus récemment, cependant, certains prestataires de services d’aide aux victimes de violences sexuelles ont commencé à piloter des mécanismes de justice alternative pour les survivant·e·s intéressé·e·s par de tels processus. Le FAEJ cherche à aider ces praticiens de la justice alternative en déterminant s’il existe des obstacles juridiques à leur travail et, le cas échéant, en leur proposant des mesures de réforme juridique afin d’éliminer ces obstacles.
Le FAEJ lance donc son projet sur les mécanismes de justice alternative afin d’identifier les obstacles juridiques à ces mécanismes en matière de violence sexuelle. Nous recrutons un chercheur ou une chercheuse capable de mener des recherches et des entretiens (détaillés ci-dessous), et de synthétiser cette recherche dans un rapport final, identifiant les éventuels amendements des cadres juridiques pouvant faciliter les mécanismes de justice alternative en matière de violence sexuelle.
Le Projet de mécanismes de justice alternative en matière de violences sexuelles est financé par le soutien du Fonds pour le droit de demain de l’Association du Barreau canadien.
Descriptif
Les pratiques de justice alternative peuvent être divisées entre (1) celles susceptibles d’être intégrées au système juridique canadien, et (2) celles strictement communautaires qui entendent le rester. La méthode de recherche sera différente selon le type de pratique.
Pratiques de justice alternative pouvant être intégrées au système juridique canadien
Concernant les pratiques alternatives pouvant être intégrées au système juridique, le chercheur ou la chercheuse mènera des investigations et des entrevues structurées, avec des praticiens de la justice alternative et des acteurs du système juridique (p. ex. les avocat·e·s de la Couronne et les avocat·e·s des survivant·e·s) afin de déterminer :
- Les lois et les politiques existantes régissant les processus de justice alternative ;
- Les politiques et les pratiques de la Couronne régissant le recours aux « mesures alternatives » en vertu de l’article 717 du Code criminel, relatif aux infractions d’agression sexuelle et, le cas échéant, aux « mesures alternatives » envisagées pour de telles infractions ;
- Comment, le cas échéant, l’accès aux « mesures alternatives » dans les poursuites pour agression sexuelle devrait-il être amélioré de manière à répondre aux besoins de justice des survivant·e·s ?
- En s’appuyant sur les recherches déjà menées dans les rapports sur une justice équitable du FAEJ, si les enquêtes et les procédures disciplinaires universitaires répondent aux besoins des survivant·e·s ;
Consulter les praticien·ne·s de la justice alternative au sein de la communauté pour déterminer s’iels sont confronté·e·s à des obstacles juridiques dans l’accomplissement de leur mission.
En parallèle, le chercheur ou la chercheuse consultera des praticien·ne·s de la justice alternative en dehors des processus réglementés. Le chercheur ou la chercheuse déterminera le point de vue des praticien·ne·s sur le système juridique et le mode d’interaction ou d’entrave de leurs processus avec la loi.
Rapport final
Les conclusions de la recherche juridique, des entretiens structurés et des consultations prévues détermineront la nature du rapport final du chercheureuse. Nous prévoyons que le rapport final :
- Détaillera les cadres juridiques existants des mécanismes de justice alternative et évaluera leur caractère approprié dans les processus de violence sexuelle ;
- Identifiera les éventuelles modifications de ces cadres juridiques et pratiques connexes afin de faciliter les mécanismes de justice alternative en matière de violence sexuelle ;
- Synthétisera les résultats des consultations avec les praticien·ne·s de justice alternative non intégrés au système juridique, et décrira les obstacles juridiques identifiés, le cas échéant ;
- Fournira des recommandations sur le mode d’élimination de ces obstacles, si les praticien·ne·s consulté·e·s le demandent.
Valeur et durée
Le candidat ou la candidate retenu·e recevra 20 000 dollars pour mener à bien sa recherche et rédiger son rapport. Le chercheur ou la chercheuse devra respecter un calendrier convenu de produits livrables, notamment : en collaboration avec le personnel du FAEJ, réunir un comité consultatif avant le 30 septembre 2022 ; soumettre un plan de recherche détaillé avant le 31 octobre 2022 ; soumettre le plan détaillé du rapport (date à déterminer) ; soumettre une ébauche du rapport de recherche avant la mi-juin 2023, qui sera examinée par le comité consultatif ; et soumettre un rapport final avant le 15 août 2023. Tous les produits de recherche devront être achevés avant le 15 août 2023.
En postulant à cette offre de financement, le candidat ou la candidate retenu·e consent à ce que le FAEJ partage publiquement les produits de recherche qui en découlent.
Processus de candidature
Les candidat·e·s doivent envoyer les éléments suivants en une seule pièce jointe, au format PDF :
- Une lettre de motivation résumant leur expertise/expérience en rapport avec le sujet de la recherche.
- Leur CV
- Un bref échantillon représentatif de leurs écrits (5-10 pages)
Seules les candidatures envoyées par courriel seront prises en compte. En objet de votre candidature électronique, indiquez en référence « Projet sur les mécanismes de justice alternative – Appel à propositions. » Les candidatures doivent être envoyées à Cee Strauss [email protected], au plus tard à 23 h 59 HNE le 24 juillet 2022.
Les candidat·e·s retenu·e·s seront informé·e·s le 2 août 2022 au plus tard. Seuls les candidat·e·s retenu·e·s seront contacté·e·s.
Le FAEJ accueille et encourage les candidatures de personnes handicapées sur toutes les offres disponibles. Le cas échéant, des aménagements seront disponibles sur demande pour les candidats participant à tous les aspects du processus de sélection.
Le LEAF/FAEJ encourage les candidatures reflétant la diversité de nos communautés. Nous encourageons vivement la candidature des candidat·e·s s’identifiant comme appartenant à des groupes tels que les personnes Autochtones, Noires et de couleur (PANDC), les nouveaux arrivants et les nouvelles arrivantes, les personnes de genre différent et d’autres groupes méritant l’équité.
Nos coordonnées
Pour plus d’informations sur cette opportunité de financement, ou si vous avez des demandes d’adaptation liées au processus de candidature, veuillez contacter [email protected]
Pour télécharger l’appel à propositions en PDF, cliquez ici.
