Toronto, le 24 août 2022 – Les lois canadiennes sur le travail du sexe sont discriminatoires et aggravent les préjudices causés aux travailleuse(-eur)s du sexe, selon le Fonds d’action et d’éducation juridiques (FAEJ) pour les femmes.
Le FAEJ a déposé des observations d’intervenantes et intervenants auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour souligner les effets discriminatoires des dispositions du Code criminel relatives au travail du sexe sur les travailleuse(-eur)s du sexe.
En 2014, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées (PCEPA). La PCEPA a établi les lois canadiennes actuelles sur le travail du sexe après que la Cour suprême du Canada a invalidé les lois antérieures sur le travail du sexe au Canada (Procureur général) v. Bedford pour avoir porté atteinte aux droits de la Charte des travailleuse(-eur)s du sexe. La mise en œuvre de la PCEPA a non seulement criminalisé les clients mais a criminalisé l’échange de travail du sexe contre une contrepartie (comme de l’argent) pour la première fois au Canada.
En mars 2021, l’Alliance canadienne pour la réforme du droit du travail du sexe, ainsi que des travailleuse(eur)s du sexe et un tiers fournisseur, ont déposé un avis de demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario contestant la constitutionnalité des lois canadiennes sur le travail du sexe. Le FAEJ intervient dans l’affaire pour aider la Cour sur l’approche correcte de l’interprétation et de l’application de la garantie d’égalité en l’article 15 de la Charte.
Les soumissions du FAEJ mettent l’accent sur l’importance d’adopter une approche intersectionnelle lors de l’évaluation de l’incidence des lois.
« Les lois criminalisant le travail du sexe ont un impact discriminatoire sur les travailleurs et travailleuses du sexe, dont la plupart sont des femmes cis et trans. Nombreuses sont celles qui subissent également racisme, pauvreté et capacitisme. La PCEPA permet une surveillance policière constante, empêche les travailleurs et travailleuses du sexe de mettre en œuvre des mesures de sécurité et édicte des obstacles à l’accès et au maintien du logement et des soutiens gouvernementaux », a déclaré Pam Hrick, directrice exécutive et avocate générale du FAEJ.
Dans ses soumissions, le FAEJ exhorte également la Cour à tenir compte de l’impact de la stigmatisation résultant des lois actuelles. « Les lois actuelles augmentent et légitiment la stigmatisation du travail du sexe et des travailleuses du sexe. Cela renforce les stéréotypes néfastes contre les travailleurs et travailleuses du sexe en tant que groupe manquant d’agence représentative et ayant besoin de secours », explique Hrick.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici (en anglais seulement).
Pam Hrick, Rosel Kim et Dragana Rakic (Stockwoods LLP) représentent le FAEJ dans cette intervention. Le FAEJ manifeste sa reconnaissance envers les membres du comité de cas qui ont contribué à façonner cette intervention : Gillian Calder, Julie Kaye, Ummni Khan, Kate Shannon et Adriel Weaver.
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Pam Hrick
Directrice exécutive et conseillère générale, FAEJ
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À propos du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui œuvre à promouvoir les droits fondamentaux à l’égalité des femmes, des filles, et des personnes trans et non-binaires par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans plus de 100 causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada. Pour en savoir plus, visitez www.leaf.ca.
