Dans le secteur du travail de soins, le travail domestique – comme la garde d’enfants, les soins aux aîné·e·s et les tâches ménagères effectuées au domicile privé d’un·e employeur·euse – est généralement caractérisé par les salaires les plus bas et les conditions de travail les plus précaires. Or les travailleur·euse·s domestiques du Nouveau-Brunswick sont explicitement exclu·e·s de la législation provinciale sur les normes d’emploi, qui définit les normes applicables en milieu de travail, telles que le salaire minimum, les congés payés, les pauses et d’autres droits fondamentaux du travail.
Ce document de plaidoyer d’une page présente des réformes à apporter à la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick afin de garantir aux travailleur·euse·s domestiques les mêmes droits que les autres travailleur·euse·s de la province et une protection contre certains risques et préjudices liés au fait de travailler au domicile d’un·e employeur·euse.
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Note : Étant donné que de nombreux·ses travailleur·euse·s domestiques sont racisé·e·s, immigrant·e·s, migrant·e·s et/ou sans papiers, la mise en œuvre et l’application de toute réforme doivent s’inscrire dans une approche antiraciste.
Par ailleurs, le FAEJ appelle le gouvernement fédéral à tenir sa promesse concernant la mise en place d’un programme de régularisation pour les migrant·e·s. Les travailleur·euse·s migrant·e·s, dont plusieurs sont employé·e·s dans le secteur des soins en tant que travailleur·euse·s domestiques, font face à des risques élevés de vol de salaire et de maltraitance en milieu de travail. L’obtention d’un statut permanent constitue une étape cruciale vers l’accès aux mêmes droits que l’ensemble des travailleur·euse·s au Canada.
Ce document de plaidoyer a été élaboré dans le cadre du projet « Valoriser l’économie des soins » du FAEJ. Le FAEJ remercie Femmes et Égalité des genres Canada pour son soutien financier.
Citations
[1] Loi sur les normes d’emploi, LN-B 1982, ch.E-7.2, art. 1 (définition d’« employeur »).
[2] Farhana Khanam et coll., « Les femmes occupant un emploi rémunéré dans les professions de soins à autrui », catalogue no 75-006-x (25 janvier 2022). En ligne : Statistique Canada, https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/75-006-x/2022001/article/00001-fra.htm.
[3] Statistique Canada, « Minorité visible selon la profession, le plus haut niveau de scolarité et le statut des générations : Canada, provinces et territoires » (10 mai 2023). En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=9810033001&pickMembers%5B0%5D=1.1&pickMembers%5B1%5D=2.1&pickMembers%5B2%5D=3.1&pickMembers%5B3%5D=4.1&pickMembers%5B4%5D=5.3&pickMembers%5B5%5D=6.1&request_locale=fr (Les personnes racisées représentent 25 % de la population active totale, mais constituent 31 % des aides à domicile.)
[4] Gouvernement du Canada, « La contribution des immigrants au secteur de l’apprentissage et de la garde d’enfants » (dernière modification le 29 octobre 2025). En ligne : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/campagnes/immigration-ca-compte/assurer-croissance-canada/apprentissage-garde-enfants.html (Plus de 50 % de tou·te·s les prestataires de soins aux enfants à domicile au pays sont des immigrant·e·s.)
[5] Voir p. ex. Rupa Banerjee et coll., « From ‘Migrant’ to ‘Citizen’: Labor Market Integration Of Former Live-In Caregivers In Canada » (2018) 71:4 ILR Review 908, p. 912 (Figure 1).
[6] Gouvernement du Canada, « CIMM – Populations sans papiers – 3 mars 2022 » (dernière modification le 15 juin 2022). En ligne : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/cimm-03-mars-2022/populations-sans-papiers.html (« Bien qu’il n’y ait pas de chiffres précis représentant le nombre de migrants sans papiers au Canada ou la composition de cette population, les estimations varient entre 20 000 et 500 000 personnes. Selon les recherches, la plupart des personnes sans papiers vivent dans de grands centres urbains et travaillent généralement dans des secteurs saisonniers et non structurés, tels que la construction, l’agriculture, les soins et l’entretien ménager.)
[7] Rishika Wadehra, « Equal rights for migrant care workers: The case for immigration policy transformation » (2021), p. 4. En ligne : Centre canadien des politiques alternatives <https://www.policyalternatives.ca/wp-content/uploads/attachments/Equal%20rights%20for%20migrant%20care%20workers.pdf>.
[8] Caregivers Action Centre et coll., « Behind Closed Doors: Exposing Migrant Care Worker Exploitation During COVID-19 » (octobre 2020), p. 8 -9. En ligne (pdf) : Migrant Rights Network <https://migrantrights.ca/wp-content/uploads/2020/10/Behind-Closed-Doors_Exposing-Migrant-Care-Worker-Exploitation-During-COVID19.pdf> [perma.cc/87LK-VHT2].
[9] Statistique Canada, « Définir et mesurer l’économie à la demande à l’aide de données d’enquête : travail à la demande, plateformes numériques et travail autonome dépendant » (3 mars 2024). En ligne : Statistique Canada, https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/240304/dq240304b-fra.htm.
[10] Voir Nouveau-Brunswick, Département Éducation postsecondaire, Formation et Travail, « La couverture en vertu de la Loi sur les normes d’emploi » (2016), aux p. 6-8. En ligne (pdf) : Gouvernement du Nouveau-Brunswick https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/petl-epft/PDF/Publications/ESACoverage-F.pdf.
[11] Organisation internationale du travail,R198 – Recommandation (n° 198) sur la relation de travail, 2006 : (15 juin 2006). En ligne : https://normlex.ilo.org/dyn/nrmlx_fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_INSTRUMENT_ID:312535.
[12] Daniel Légère, « Labour: protect worker rights, not gig employers », Coop Média NB(30 mars 2021). En ligne : <https://nbmediacoop.org/2021/03/30/labour-protect-worker-rights-not-gig-employers/> [perma.cc/AT9P-V64B].
[13] Nouveau-Brunswick, « Labour Market Profile of Men and Women in New Brunswick » (décembre 2019), p. 7. En ligne (pdf) : <https://equite-equity.com/sites/default/files/2020-05/PETL%E2%80%99s%20Report%20on%20gender%20and%20labour%20market%20in%20NB.pdf>.
[14] Leah Nicholson, Mary Jean Hande et Migrante Manitoba, « Justice for Im/Migrant Home Care Workers in Manitoba » (juillet 2023) à la p. 16. En ligne (pdf) : Centre canadien de politiques alternatives <https://www.policyalternatives.ca/wp-content/uploads/attachments/Justice%20for%20Im%3AMigrant%20Home%20Care%20Workers%20in%20Manitoba.pdf> [perma.cc/MWG3-NHLM].