Cette affaire concernait la constitutionnalité des dispositions des lois du Canada sur la protection des victimes de viol.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada, en coalition avec:
- L’Association des centres contre les agressions à caractère sexuel
- Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)
- Le Comité canadienne d’action sur le statut de la femme
Faits
Andrew Darrach a été accusé d’agression sexuelle. Lors de son procès, il a tenté de présenter des éléments de preuve sur les antécédents sexuels de la plaignante. Il a contesté la constitutionnalité des dispositions relatives à la protection contre le viol du Code criminel, qui:
- A exigé que le défendeur fournisse des « détails spécifiques » sur la preuve de l’histoire sexuelle à être présentée
- A souligné l’admissibilité des preuves de comportement sexuelle en général
- N’a pas permis au défendeur de faire témoigner la plaignante à l’audience pour décider de l’admissibilité de la preuve d’antécédents sexuels
Le juge du procès a rejeté les arguments de M. Darrach et il a été déclaré coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté son appel. M. Darrach a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada, soutenant que les dispositions violaient son droit de présenter une défense pleine et entière, son droit de ne pas être tenu de témoigner contre lui-même et son droit à un procès équitable en vertu des arts. 7, 11(c) et 11(d) de la Chartre.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que les dispositions n’enfreignaient pas les droits de M. Darrach sou les arts. 7, 11(c) et 11(d). De plus, les dispositions étaient requises en vertu des arts. 15 et 28 de la Chartre pour promouvoir l’égalité et donner effet aux droits des plaignantes de ne pas être abusés dans les procès pour agression sexuelle. La Coalition a souligné que l’agression sexuelle était une pratique d’inégalité et que la question de savoir si une femme avait consenti à une activité sexuelle dans le passé n’avait aucun rapport avec son consentement à l’activité en question lors d’un procès.
Résultat
La Cour suprême a estimé que les dispositions relatives à la protection des victimes du viol étaient constitutionnelles. Elles protégeaient l’intégrité du procès et respectaient les droits de toutes les personnes impliquées. La Cour a souligné que le « double mythe » – selon lequel une expérience sexuelle antérieure signifie qu’une plaignante était plus susceptible d’avoir consenti et qu’elle était moins crédible en tant que témoin – n’avait pas sa place dans la salle d’audience.
Bien que cela ait mis fin à la bataille sur la constitutionnalité des dispositions du des protections pour les victimes de viol du Canada, la lutte continue pour s’assurer que ces dispositions sont correctement appliquées par les juges de première instance afin de garder les deux mythes hors de la salle d’audience.
Le LEAF remercie Susan Vella et Christine Boyle, avocates devant la Cour d’appel de l’Ontario dans cette affaire. Le LEAF remercie également Elizabeth Thomas et Carissima Mathen, avocates devant la Cour suprême dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour la Coalition.
Téléchargez le mémoire de la Coalition (Cour d’appel de l’Ontario) ici.
Téléchargez le mémoire de la Coalition (Cour suprême du Canada) ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].
