Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe.
Le FAEJ interviendra devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Faits
En 2014, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des communautés et des personnes exploitées (PCEPA). La PCEPA a établi les lois canadiennes actuelles sur le travail du sexe après que la Cour suprême du Canada ait invalidé les lois antérieures sur le travail du sexe au Canada (Procureur général) v. Bedford pour avoir porté atteinte aux droits de la Charte des travailleurs et travailleuses du sexe. La mise en œuvre de la PCEPA a non seulement criminalisé les clients mais a criminalisé l’échange de travail du sexe contre une contrepartie (comme de l’argent) pour la première fois au Canada.
En mars 2021, l’Alliance canadienne pour la réforme des lois du travail du sexe, ainsi que des travailleurs et travailleuses du sexe et un tiers fournisseur, ont déposé un avis de demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour arguer que les interdictions du Code criminel du travail du sexe portent atteinte aux droits garantis par la Charte en vertu des articles 7, 15, 2b) et 2d). Les demanderesses ont fourni des preuves significatives que les lois exacerbaient les préjudices causés aux travailleurs et travailleuses du sexe en facilitant la surveillance policière constante, le manque d’accès ou la difficulté à maintenir un logement et/ou les obstacles à l’accès aux soutiens gouvernementaux.
Arguments
Le FAEJ fera valoir que les dispositions du Code criminel portent atteinte à l’égalité des sexes garantie par l’article 15 de la Charte et ne peuvent être justifiées en vertu de l’article 1.
En tant qu’intervenant, le FAEJ insistera sur l’importance d’adopter une approche intersectionnelle lors de l’évaluation de l’incidence des lois. Le FAEJ fera également valoir que l’illégalité du travail du sexe ne dispense pas les lois de l’analyse en matière d’égalité. Toute violation de la garantie d’égalité imposée aux travailleurs et travailleuses du sexe ne peut être justifiée par une notion abstraite de « protection des femmes » qui est en quelque sorte fournie lors d’un préjudice démontrable aux personnes marginalisées de ce groupe.
Résultats
Cette affaire n’a pas encore été entendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Les arguments du FAEJ sont éclairés et appuyés par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiennes et praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Le comité d’affaire dans cette intervention est composé de : Gillian Calder, Julie Kaye, Ummni Khan, Kate Shannon et Adriel Weaver. Le FAEJ apprécie leurs contributions aux arguments dans ce mémoire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici (disponible en anglais seulement).
