Cette affaire concernait la poursuite de mères célibataires pour fraude à l’aide sociale dans des situations où elles acceptaient l’aide économique d’un homme, tout en bénéficiant également de l’aide sociale. Puisqu’elles étaient alors considérées comme des personnes mariées, la loi les considérait comme n’ayant plus besoin d’aide sociale.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel du Québec. Cette intervention a créé un précédent en soi, la Cour ayant statué que les tribunaux avaient un large pouvoir discrétionnaire pour autoriser les intervenants.

Faits

Mme Caron a été déclarée coupable de fraude à l’aide sociale après qu’une tribunal avait conclu qu’elle vivait en tant que personne mariée et non en tant que célibataire. Elle avait un ami masculin qui lui rendait souvent visite en fin de semaine, la protégeait de son mari violent et l’aidait à obtenir les prêts dont elle avait besoin pour subvenir à ses besoins fondamentaux. Parce que son amie s’est identifiée sur les demandes de prêt comme son conjoint, le tribunal a statué qu’elle vivait en tant que personne mariée.

Argumentation

Le FAEJ est intervenu pour faire valoir que les droits à l’égalité garantis par la Charte s’appliquaient dans le contexte des poursuites criminelles et que les tribunaux étaient tenus de respecter les droits à l’égalité. La catégorisation des mères célibataires en tant que personnes mariées simplement si elles acceptaient l’aide économique d’un homme, et les ouvrant ainsi à des allégations de fraude à l’aide sociale, violait leurs droits à l’égalité.

Résultat

La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de Mme Caron et l’a acquittée de toutes les accusations.

Le FAEJ remercie Lucie Lamarche, avocate dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

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