Cette affaire concernait la question de savoir si la discrimination fondée sur la grossesse était une discrimination sexuelle.

Le FAEJ a parrainé Christine Davies à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Faits

Christine Davies a postulé un emploi chez Century Oils (Canada) Inc. et s’est vu offrir le poste. Après avoir dit au responsable du recrutement qu’elle était enceinte, Century a retiré son offre d’emploi. Mme Davies a déposé une plainte en matière de droits de la personne auprès du British Columbia Council of Human Rights. Le Conseil a conclu que Century avait fait preuve de discrimination contre Mme Davies en raison de son sexe et lui a accordé une indemnité. Century a demandé le contrôle judiciaire de la décision.

Argumentation

Mme Davies a soutenu que le Conseil avait correctement conclu que la discrimination fondée sur la grossesse était une discrimination sexuelle. Cela était conforme aux obligations du Canada en matière de droits de la personne en vertu du droit international ainsi qu’aux objectifs qui sous-tendent les lois provinciales et fédérales pertinentes. Bien qu’une décision antérieure de la Cour suprême du Canada en vertu de la Déclaration des droits (Bliss c. A.G. Canada) ait statué que la discrimination fondée sur la grossesse n’était pas une discrimination fondée sur le sexe, cette décision ne s’appliquait pas étant donné le libellé des art. 15 and 28 de la Chartre

Résultat

La Cour a rejeté la demande de Century, rendant une décision établissant un précédent selon laquelle la discrimination fondée sur la grossesse était une discrimination sexuelle. Ce faisant, il a conclu que Bliss ne s’appliquait pas à l’affaire.

Le plaidoyer de le FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. Le FAEJ était bientôt de retour en cour sur cette question, cette fois en plaidant devant la Cour suprême du Canada. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans Brooks c. Canada Safeway Ltée.

Le FAEJ remercie Gayle Gavin et Gwen Brodsky, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]