Aller au contenu
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Conway c. Sa Majesté la Reine (1993)

Cette affaire concernait la constitutionnalité des fouilles et des patrouilles menées dans les prisons pour hommes par des gardiennes.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Philip Conway, qui était incarcéré, a contesté la constitutionnalité des fouilles et des patrouilles menées dans les prisons pour hommes par des gardiennes. En particulier, M. Conway a souligné les attouchements qui se produisent lors d’une fouille rapide et la possibilité que les gardiennes en patrouille voient des détenus de sexe masculin déshabillés ou utiliser les toilettes. Le juge du procès a conclu que les fouilles ne violaient pas les articles 7, 8 ou 15 de la Chartre mais que les patrouilles imprévues constituaient une atteinte à la vie privée en vertu de la s. 8. La Cour d’appel fédérale a conclu que ni les fouilles ni les patrouilles n’ont violé les droits garantis par la Charte à M. Conway. Il a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que l’État avait une obligation constitutionnelle de respecter et de protéger la dignité des personnes socialement impuissantes, y compris les personnes incarcérées. Cependant, M. Conway n’avait pas avancé de motifs pour s’opposer à la participation de femmes gardiennes aux fouilles et aux patrouilles qui fournissaient une base constitutionnelle pour faire la distinction entre les hommes et les femmes. Les limitations de l’éventail des tâches exercées par les hommes gardiens dans les prisons pour femmes n’impliquaient pas les droits à l’égalité des sexes des hommes incarcérés.

Le FAEJ a également fait valoir que les femmes étaient désavantagées dans l’emploi, notamment en raison de leur exclusion et de leur sous-représentation aux postes d’agents correctionnels. Toute résolution de l’affaire qui limiterait les rôles et les affectations des femmes dans les prisons aurait un impact négatif sur leurs chances d’égalité de rémunération, d’avancement, de dignité et de respect sur le lieu de travail.

Résultat

La Cour suprême a estimé que le niveau d’intimité dans les prisons était réduit. Les personnes incarcérées n’avaient pas une attente raisonnable de respect de leur vie privée lors des fouilles et des patrouilles. Compte tenu des différences historiques, biologiques et sociologiques entre les hommes et les femmes, l’effet de la recherche croisée était différent pour les femmes et les hommes. Toute violation de  la s. 15 de la Chartre serait sauvée en vertu de la s. 1.

Le FAEJ remercie Elizabeth Shilton, Arleen Huggins et Karen Schucher, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

janvier 5, 1993
Mémoire de FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
A senor patient of African decent, sits across the desk from her female doctor as they go over her recent lab results on a tablet in front of them.  The woman is dressed casually and leaning in closely to look at the screen as the doctor explains what she is seeing.
Travail en cours
Valoriser l’économie des soins  

Related Cases

Loading...

Procureur général du Québec c. Kanyinda

Enter teaser here.

R. v. Kloubakov

This case is about the constitutionality of Criminal Code sex work provisions relating to third parties.
More Cases

Related Cases

Loading...

Ontario English Catholic Teachers Association et al v. His Majesty the King in Right of Ontario et al

Enter teaser here.

Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe v. Canada (Procureur général)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Les droits socio-économiques

Case Summary

Conway c. Sa Majesté la Reine (1993)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Fax: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality
Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • About
    • Our Story
    • Mission & Vision
    • Staff
    • Board
    • Law Program Committee
    • FAQs
  • Cases and Law Reform
    • Our Work
    • Issue Areas
      • Reproductive Justice
      • Indigenous Rights and Law
      • Identity-Based Oppression
      • Hate Speech and Online Hate
      • Sexual Assault and Consent Law
      • Gender-Based Violence
      • Access to Justice
      • Workplace Rights
      • Socio-Economic Rights
      • Family Law
    • Search Cases & Submissions
    • Current Work
      • Accountability Project
      • Avenues to Justice
      • Strengthening Community Capacity
      • Technology-Facilitated Violence
      • Valuing the Care Economy
    • Past Projects
    • Legal Resources
  • Education
    • Overview
    • Workshops, trainings & webinars
    • Factsheets & infographics
  • News & Events
    • Search News & Events
    • Events
  • Publications
    • Search Publications
    • Working Papers
    • Reports
    • Annual Reports
  • Regional Branches
    • Overview
    • LEAF Calgary
    • LEAF Edmonton
    • LEAF Halifax
    • LEAF Hamilton
    • LEAF Kitchener-Waterloo
    • LEAF London
    • LEAF Newfoundland & Labrador
    • LEAF Ottawa
    • LEAF Saskatchewan
    • LEAF Sudbury
    • LEAF Toronto
    • LEAF Windsor
    • LEAF Winnipeg
  • Get Involved
    • Ways to Get Involved
    • Donate to LEAF
    • Join a Branch
    • Volunteer
    • Become a LEAF Pro Bono Lawyer
    • Partner with LEAF
  • English
  • Français