Cette affaire concernait l’obligation du Nouveau-Brunswick de fournir une aide juridique dans les affaires de garde d’enfants.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:
- L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
- Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)
Faits
Le ministre de la Santé et des Services communautaires du Nouveau-Brunswick s’est vu accorder la garde des trois enfants de J.G. pendant six mois et a demandé une prolongation de l’ordonnance de garde de six mois. J.G. voulait contester la demande, qui exigeait une audience complète. Elle a demandé l’aide juridique, car elle recevait l’aide sociale et ne pouvait pas se permettre un avocat pour l’audience. Sa demande, cependant, a été rejetée parce que l’aide juridique ne couvrait pas les demandes de garde.
J.G. a ensuite demandé une ordonnance enjoignant au ministre de lui fournir des fonds pour un avocat, ou à Aide juridique Nouveau-Brunswick ou au Procureur général de lui fournir un avocat. Elle a également sou J.G. a ensuite demandé une ordonnance enjoignant au ministre de lui fournir des fonds pour un avocat, ou à l’Aide juridique Nouveau-Brunswick ou au Procureur général de lui fournir un avocat. Elle a également fait valoir que les règles concernant l’aide juridique domestique violaient ses droits sous l’art. 7 de la Chartre. Le juge des requêtes a rejeté la requête de J.G. et une majorité de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a confirmé cette décision. J.G. a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que le fait que l’État ne payait pas pour la représentation juridique des parents dans les affaires de tutelle temporaire était inconstitutionnel. Les principes de justice fondamentale exigeaient que les parents, en particulier les principaux dispensateurs de soins, aient le droit à une participation significative et à l’assurance d’une audience équitable. Pour avoir une participation significative, les soignants principaux avaient besoin d’une représentation juridique efficace. Le refus d’un avocat financé par l’État avait un impact disproportionné sur les femmes, étant donné que les femmes étaient généralement les principales soignantes et étaient généralement celles qui avaient besoin d’une assistance juridique en matière de droit de la famille.
Résultat
La Cour suprême du Canada a statué que, pour que les audiences de garde soient équitables et conformes à l’art.7 de la Chartre, les parents doivent avoir la possibilité de présenter efficacement leur cas. Trois des juges ont également souligné la nécessité d’envisager l’art. 15 de la Chartre, et l’impact disproportionné de la politique d’aide juridique sur les mères monoparentales..
La Cour a expliqué que, selon les intérêts en jeu, les capacités du parent et la complexité de l’affaire, le gouvernement aurait, dans certains cas, besoin de fournir au parent un avocat. Dans ce cas, J.G. avait besoin d’un avocat pour bénéficier d’une audition équitable.
Le FAEJ remercie Carole Curtis et Anne Dugas-Horsman, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].
