Skip to content
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

G. (J.) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et des Services communautaires) (1999)

Cette affaire concernait l’obligation du Nouveau-Brunswick de fournir une aide juridique dans les affaires de garde d’enfants.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:

  • L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
  • Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)

Faits

Le ministre de la Santé et des Services communautaires du Nouveau-Brunswick s’est vu accorder la garde des trois enfants de J.G. pendant six mois et a demandé une prolongation de l’ordonnance de garde de six mois. J.G. voulait contester la demande, qui exigeait une audience complète. Elle a demandé l’aide juridique, car elle recevait l’aide sociale et ne pouvait pas se permettre un avocat pour l’audience. Sa demande, cependant, a été rejetée parce que l’aide juridique ne couvrait pas les demandes de garde.

J.G. a ensuite demandé une ordonnance enjoignant au ministre de lui fournir des fonds pour un avocat, ou à Aide juridique Nouveau-Brunswick ou au Procureur général de lui fournir un avocat. Elle a également sou J.G. a ensuite demandé une ordonnance enjoignant au ministre de lui fournir des fonds pour un avocat, ou à l’Aide juridique Nouveau-Brunswick ou au Procureur général de lui fournir un avocat. Elle a également fait valoir que les règles concernant l’aide juridique domestique violaient ses droits sous l’art. 7 de la Chartre. Le juge des requêtes a rejeté la requête de J.G. et une majorité de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a confirmé cette décision. J.G. a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

La Coalition a fait valoir que le fait que l’État ne payait pas pour la représentation juridique des parents dans les affaires de tutelle temporaire était inconstitutionnel. Les principes de justice fondamentale exigeaient que les parents, en particulier les principaux dispensateurs de soins, aient le droit à une participation significative et à l’assurance d’une audience équitable. Pour avoir une participation significative, les soignants principaux avaient besoin d’une représentation juridique efficace. Le refus d’un avocat financé par l’État avait un impact disproportionné sur les femmes, étant donné que les femmes étaient généralement les principales soignantes et étaient généralement celles qui avaient besoin d’une assistance juridique en matière de droit de la famille.

Résultat

La Cour suprême du Canada a statué que, pour que les audiences de garde soient équitables et conformes à l’art.7 de la Chartre, les parents doivent avoir la possibilité de présenter efficacement leur cas. Trois des juges ont également souligné la nécessité d’envisager l’art. 15 de la Chartre, et l’impact disproportionné de la politique d’aide juridique sur les mères monoparentales..

La Cour a expliqué que, selon les intérêts en jeu, les capacités du parent et la complexité de l’affaire, le gouvernement aurait, dans certains cas, besoin de fournir au parent un avocat. Dans ce cas, J.G. avait besoin d’un avocat pour bénéficier d’une audition équitable.

Le FAEJ remercie Carole Curtis et Anne Dugas-Horsman, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

octobre 19, 1998
Mémoire de FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Cases

Loading...

Walker v. Jansen

Enter teaser here.

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants.
More Cases

Related Cases

Loading...

Walker v. Jansen

Enter teaser here.

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Droit de la famille

Case Summary

G. (J.) c. Nouveau-Brunswick (ministre de la Santé et des Services communautaires) (1999)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
  • English
  • Français