Cette affaire concernait la capacité des mères gardiennes de déménager avec leurs enfants et la signification de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Janet Gordon et Robin Goertz ont vécu à Saskatoon jusqu’à leur séparation en 1990. Mme Gordon a obtenu la garde totale de leur fille et a ensuite décidé de déménager en Australie pour étudier l’orthodontie. M. Goertz a demandé la garde ou, s’il ne lui est pas accordé la garde, une ordonnance disant que Mme Gordon ne pouvait pas déplacer leur fille hors de Saskatoon. Mme Gordon a demandé une modification de l’ordonnance de garde lui permettant de déplacer leur fille en Australie. Le juge a autorisé Mme Gordon à déplacer leur fille en Australie, mais a déclaré que M. Goertz aurait un accès libéral et généreux à exercer uniquement en Australie. La Cour d’appel a confirmé la décision. M. Goertz a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que les mères gardiennes doivent avoir le droit de déplacer leurs enfants sans le droit du père à un accès pratique. La Cour devait interpréter les dispositions de la Loi sur le divorce sur la garde de manière à promouvoir l’égalité réelle, en tenant compte :

Le FAEJ a également fait valoir que le parent gardien était le mieux placé pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’intérêt supérieur de l’enfant est lié au bien-être du parent gardien. En conséquence, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit être interprétée d’une manière compatible avec l’objectif constitutionnel de promotion de l’égalité des femmes.

Résultat

La Cour suprême a autorisé Mme Gordon à déménager avec leur fille en Australie, mais a étendu l’accès de M. Goertz au Canada et à l’Australie.

Le tribunal a expliqué que les parents qui demandent un changement d’ordonnance de garde ou de visite doivent démontrer un changement important dans les circonstances affectant l’enfant. Ensuite, le juge doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui n’est pas la même chose que l’intérêt et les droits des parents. Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit tenir compte

Le FAEJ remercie Carole Curtis et Donna Wilson, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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