Cette affaire concernait la capacité des mères gardiennes de déménager avec leurs enfants et la signification de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Janet Gordon et Robin Goertz ont vécu à Saskatoon jusqu’à leur séparation en 1990. Mme Gordon a obtenu la garde totale de leur fille et a ensuite décidé de déménager en Australie pour étudier l’orthodontie. M. Goertz a demandé la garde ou, s’il ne lui est pas accordé la garde, une ordonnance disant que Mme Gordon ne pouvait pas déplacer leur fille hors de Saskatoon. Mme Gordon a demandé une modification de l’ordonnance de garde lui permettant de déplacer leur fille en Australie. Le juge a autorisé Mme Gordon à déplacer leur fille en Australie, mais a déclaré que M. Goertz aurait un accès libéral et généreux à exercer uniquement en Australie. La Cour d’appel a confirmé la décision. M. Goertz a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que les mères gardiennes doivent avoir le droit de déplacer leurs enfants sans le droit du père à un accès pratique. La Cour devait interpréter les dispositions de la Loi sur le divorce sur la garde de manière à promouvoir l’égalité réelle, en tenant compte :

• La division du travail fondée sur le sexe avant la séparation et les responsabilités de garde des femmes après la séparation
• L’impact des rôles des femmes avant la séparation sur leur capacité à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants après la séparation
• Les difficultés particulières des mères monoparentales à prendre soin d’elles-mêmes et de leurs enfants

Le FAEJ a également fait valoir que le parent gardien était le mieux placé pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’intérêt supérieur de l’enfant est lié au bien-être du parent gardien. En conséquence, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant doit être interprétée d’une manière compatible avec l’objectif constitutionnel de promotion de l’égalité des femmes.

Résultat

La Cour suprême a autorisé Mme Gordon à déménager avec leur fille en Australie, mais a étendu l’accès de M. Goertz au Canada et à l’Australie.

Le tribunal a expliqué que les parents qui demandent un changement d’ordonnance de garde ou de visite doivent démontrer un changement important dans les circonstances affectant l’enfant. Ensuite, le juge doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui n’est pas la même chose que l’intérêt et les droits des parents. Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit tenir compte

• Entente de garde et relation entre l’enfant et le parent ayant la garde
• Arrangement et relation entre l’enfant et le parent ayant droit de visite
• Il est souhaitable de maximiser les contacts entre l’enfant et les deux parents
• Vues de l’enfant
• Raison du déménagement du parent gardien – uniquement dans des cas exceptionnels où la capacité du parent à répondre aux besoins de l’enfant est pertinente
• Changement de garde de l’enfant
• Perturbation de l’enfant en raison de son éloignement de la famille, de la communauté et de l’école

Le FAEJ remercie Carole Curtis et Donna Wilson, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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