Cette affaire concernait l’accessibilité des soins de santé aux nouveaux immigrants, y compris les personnes handicapées.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario, en coalition avec:

• Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
• Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)

Faits

En 1994, le gouvernement de l’Ontario a modifié les règles d’admissibilité au Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (OHIP), ce qui signifie que:

• La plupart des résidents temporaires de l’Ontario, y compris les travailleurs étrangers et les étudiants internationaux, ont perdu leur admissibilité à l’assurance-santé de l’Ontario
• Les personnes qui ont fait la demande pour le statut de résident permanent ne pouvaient pas obtenir la couverture de l’Assurance-santé avant d’avoir réussi les examens médicaux requis
• Les personnes nouvellement arrivées en Ontario ont dû attendre trois mois avant de présenter une demande au RASO
• L’admissibilité à l’Assurance-santé de l’Ontario serait déterminée sur une base individuelle, par opposition à l’ancien système qui était fondé sur la famille

Un groupe de personnes a contesté les changements d’admissibilité à l’Assurance-santé, arguant que les changements violaient leurs droits à l’égalité. en vertu de l’art. 15 de la Chartre. La Cour suprême de l’Ontario a rejeté leur demande et ils ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Argumentation de la Coalition

Le FAEJ a fait valoir que les changements étaient directement discriminatoires en fonction du nouveau statut d’immigrant et du handicap et avaient des effets discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la pauvreté et l’âge. L’égalité d’accès aux soins de santé de base est une caractéristique déterminante de la société canadienne et fait partie de l’objectif primordial de l’art. 15. Les modifications apportées à l’admissibilité à l’Assurance-santé ont refusé aux nouveaux immigrants l’accès aux soins de santé financés par l’État de manière discriminatoire, avec des effets particulièrement négatifs sur les femmes, les enfants, les personnes racialisées, les personnes handicapées et les personnes à faible revenu. Ceci violait l’art. 15, et ne pouvait pas être sauvé sous l’art. 1.

Résultat

La Cour d’appel de l’Ontario a statué que les changements d’admissibilité n’étaient pas discriminatoires en vertu de l’art. 15, et a rejeté l’appel.

LE FAEJ est reconnaissante à Martha Jackman et Kim Buchanan, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.

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