LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • Français
  • English
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Irshad c. Ontario (Ministre de la Santé) (2001)

Cette affaire concernait l’accessibilité des soins de santé aux nouveaux immigrants, y compris les personnes handicapées.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario, en coalition avec:

  • Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
  • Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)

Faits

En 1994, le gouvernement de l’Ontario a modifié les règles d’admissibilité au Régime d’assurance-maladie de l’Ontario (OHIP), ce qui signifie que:

  • La plupart des résidents temporaires de l’Ontario, y compris les travailleurs étrangers et les étudiants internationaux, ont perdu leur admissibilité à l’assurance-santé de l’Ontario
  • Les personnes qui ont fait la demande pour le statut de résident permanent ne pouvaient pas obtenir la couverture de l’Assurance-santé avant d’avoir réussi les examens médicaux requis
  • Les personnes nouvellement arrivées en Ontario ont dû attendre trois mois avant de présenter une demande au RASO
  • L’admissibilité à l’Assurance-santé de l’Ontario serait déterminée sur une base individuelle, par opposition à l’ancien système qui était fondé sur la famille

Un groupe de personnes a contesté les changements d’admissibilité à l’Assurance-santé, arguant que les changements violaient leurs droits à l’égalité. en vertu de l’art. 15 de la Chartre. La Cour suprême de l’Ontario a rejeté leur demande et ils ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Argumentation de la Coalition

Le FAEJ a fait valoir que les changements étaient directement discriminatoires en fonction du nouveau statut d’immigrant et du handicap et avaient des effets discriminatoires fondés sur le sexe, la race, la pauvreté et l’âge. L’égalité d’accès aux soins de santé de base est une caractéristique déterminante de la société canadienne et fait partie de l’objectif primordial de l’art. 15. Les modifications apportées à l’admissibilité à l’Assurance-santé ont refusé aux nouveaux immigrants l’accès aux soins de santé financés par l’État de manière discriminatoire, avec des effets particulièrement négatifs sur les femmes, les enfants, les personnes racialisées, les personnes handicapées et les personnes à faible revenu. Ceci violait l’art. 15, et ne pouvait pas être sauvé sous l’art. 1.

Résultat

La Cour d’appel de l’Ontario a statué que les changements d’admissibilité n’étaient pas discriminatoires en vertu de l’art. 15, et a rejeté l’appel.

LE FAEJ est reconnaissante à Martha Jackman et Kim Buchanan, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

novembre 18, 1999
Mémoire de FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
Elderly 95 years old woman sitting miserably at the table at home and counting remaining coins from the pension in her wallet after paying the bills.
Travail en cours
Projet de revenu de base

Related Cases

Loading...

Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe v. Canada (Procureur général)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe.

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants.
More Cases

Related Cases

Loading...

Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe v. Canada (Procureur général)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe.

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Les droits socio-économiques

Case Summary

Irshad c. Ontario (Ministre de la Santé) (2001)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance du FAEJ : 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

© 2020 Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (LEAF). Tous les droits sont réservés. | Légal et confidentialité | Accessibilité | Site Web par Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
  • Français
  • English