Cette affaire concernait la signification du terme « conjoint » au sens de la loi sur le droit de la famille et son extension aux couples de même sexe.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
M et H sont des femmes qui ont vécu dans une relation homosexuelle de 1982 à 1992. Après la fin de leur relation, M. demandé une pension alimentaire pour époux en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario (LAF). Elle a contesté la définition de « conjoint » en vertu de la FLA, qui ne s’appliquait qu’aux couples mariés et aux couples de sexe opposé qui vivaient ensemble depuis trois ans ou plus. Le juge du procès a conclu que la définition violait l’art.15 de la Chartre, et n’a pas été sauvegardé en vertu de l’art. 1. La Cour d’appel a confirmé la décision. La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’en appeler au Procureur général de l’Ontario, car ni M ni H n’ont interjeté appel de la décision de la Cour d’appel.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que la définition de conjoint selon la FLA violait l’art. 15. La définition établit une distinction entre les couples et les unités familiales de même sexe et de sexe opposé. Elle restreignait leur droit de demander une pension alimentaire pour époux en se fondant sur des définitions désuètes qui idéalisaient les relations hétérosexuelles et les structures familiales. La distinction a envoyé un message selon lequel les lesbiennes et la communauté LGBTQ2S + dans son ensemble n’avaient pas droit à une reconnaissance, une protection et un respect égaux en vertu de la loi. Le gouvernement devrait modifier les dispositions afin d’incorporer les couples de lesbiennes d’une manière qui leur permette de définir leur relation selon leurs propres conditions.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême du Canada a statué que la définition violait l’art. 15 et ne pouvait pas être sauvé sous l’art. 1. ’exclusion des couples de même sexe promeut l’opinion qu’ils méritent moins d’être reconnus et protégés et contribue à effacer leur existence. Par conséquent, la majorité a donné au gouvernement de l’Ontario six mois pour modifier la définition.
Le gouvernement de l’Ontario a modifié la FLA pour inclure les conjoints de fait de même sexe et de sexe opposé.
Le FAEJ est reconnaissant à Carol Allen, avocate dans cette affaire, ainsi qu’à Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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