Cette affaire concernait l’exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois de droit de la famille.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
« Lola » et « Eric » étaient, depuis 7 ans, des conjoints non mariés et ont eu trois enfants ensemble. Lola voulait se marier, mais Eric a refusé, disant qu’il ne croyait pas à l’institution du mariage. Lola s’occupait des enfants et ne travaillait en grande partie pas à l’extérieur de la maison.
Au Québec, les personnes non mariées n’ont pas droit aux mêmes protections en matière de droit de la famille que les couples mariés, y compris la pension alimentaire pour époux et le partage des biens et des droits à la résidence familiale lors de la séparation. Lola a fait valoir que cette exclusion violait l’art. 15 de la Chartre, et qu’elle avait droit à une pension alimentaire et à une partie des biens familiaux.
La Cour supérieure du Québec a conclu que l’exclusion ne violait pas l’art. 15. La Cour d’appel du Québec a conclu que la disposition excluant les conjoints non mariés de la pension alimentaire pour époux était inconstitutionnelle, mais que les autres exclusions étaient constitutionnelles. Toutes les parties ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que l’exclusion perpétuait les préjugés et les désavantages subis par les femmes dans les relations conjugales non mariées en ignorant leurs contributions et leurs besoins. L’exclusion des conjoints non mariés de la protection législative a exacerbé la féminisation de la pauvreté en laissant de nombreuses femmes vivant en cohabitation dévastées économiquement par la rupture des relations.
L’exclusion était fondée sur des préjugés historiques contre les unions non mariées et de faux stéréotypes – positifs et négatifs – sur la nature de ces relations. Ne pas étendre les protections favorisant l’égalité aux conjoints non mariés victimes de discrimination fondée sur l’état matrimonial et empêché les femmes, souvent mères, de partager la richesse créée par leurs efforts après la séparation.
Résultats
La Cour suprême était profondément divisée sur cette décision. Quatre juges ont conclu que l’exclusion ne violait pas l’art. 15 de la Chartre.Alors que cinq juges ont conclu que les dispositions violaient l’art. 15, l’un de ces juges a estimé que l’exclusion était justifiée sous l’art. 1. En conséquence, l’exclusion a été confirmée comme étant constitutionnelle.
Le FAEJ remercie Johanne Elizabeth O’Hanlon et Martha McCarthy, avocates dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente du FAEJ à Ottawa.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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