Cette affaire concernait l’utilisation de stéréotypes racistes et sexistes à l’égard des femmes autochtones dans les procès criminels et la signification du consentement dans la loi sur les agressions sexuelles.

Menés par l’Institute for the Advancement of Aboriginal Women (IAAW), le FAEJ et l’IAAW sont intervenues devant la Cour d’appel de l’Alberta et la Cour suprême du Canada.

Faits

Cindy Gladue a saigné à mort dans une chambre d’hôtel louée par Bradley Barton, suite à une blessure qu’il lui a infligée. M. Barton a été accusé de meurtre au premier degré. Il s’est défendu en soutenant que Mme Gladue avait consenti à des « relations sexuelles brutales », ou du moins qu’il avait honnêtement cru qu’elle le faisait. Tout au long du procès, Mme Gladue a été déshumanisée et sa dignité n’a pas été respectée, y compris par l’introduction en preuve de son bassin préservé.

De plus, sans avoir présenté une demande en vertu du Code criminel pour présenter des preuves des activités sexuelles antérieures de Mme Gladue, M. Barton a longuement témoigné de ses activités sexuelles antérieures avec Mme Gladue. La Couronne ne s’est pas opposée et le juge du procès n’a pas ordonné la tenue d’une audience distincte pour examiner l’admissibilité et les utilisations permises de cette preuve. Au procès, le jury a acquitté l’accusé. A Couronne a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Alberta. L’affaire a ensuite fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

L’IAAW et le FAEJ ont soutenu que le juge du procès n’aurait pas dû admettre la preuve des antécédents sexuels de Mme Gladue dans le procès et que le juge n’a pas donné au jury des directives appropriées sur le droit du consentement. Ces erreurs judiciaires ont permis au préjudice d’infecter la procédure du procès, soulevant des mythes discriminatoires à propos des femmes autochtones et du consentement fondé sur les antécédents sexuels. De plus, le juge n’a pas suffisamment informé le jury que le consentement à une forme donnée d’attouchement sexuel ne s’étend pas à l’usage de toute force imaginable par le partenaire sexuel. La déshumanisation de Mme Gladue incarnée par ce procès est inévitablement liée au fait que les femmes autochtones sont ciblées de manière disproportionnée par la violence au Canada.

Résultats

La Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel de la Couronne et a ordonné un nouveau procès pour M. Barton avec l’accusation de meurtre au premier degré. La Cour a déterminé que l’acquittement était le résultat d’une erreur judiciaire et d’une discrimination dans le processus du procès. 

À la suite de l’appel interjeté par M. Barton contre la décision de la Cour d’appel de l’Alberta, la Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès uniquement pour homicide involontaire coupable. Trois juges auraient ordonné un nouveau procès pour meurtre.

La décision de la Cour suprême condamne fermement l’utilisation de stéréotypes racistes et sexistes à l’égard des femmes autochtones et encourage les juges du procès à contrer explicitement les préjugés contre les femmes et les filles autochtones dans leurs instructions aux jurés. La Cour a donné des directives claires et concluantes sur le consentement – y compris qu’il n’y a pas de défense de consentement implicite, que l’accusé ne peut pas s’appuyer sur des antécédents sexuels pour fonder sa croyance au consentement et que le consentement exprimé à toute activité sexuelle est nécessaire.

Cependant, tout en prétendant confirmer l’importance de la dignité de Mme Gladue, la décision n’a pas été assez loin pour aborder le niveau de déshumanisation du procès perpétré contre les femmes autochtones et pour garantir qu’aucune femme autochtone n’ait à subir à nouveau un tel traitement.

Le FAEJ remercie Lisa Weber, avocate devant la Cour d’appel de l’Alberta, ainsi que Beverly Jacobs et Shaun O’Brien, avocats devant la Cour suprême du Canada.

Le FAEJ tient à remercier tout particulièrement les membres des comités de cas, dont l’expertise et le travail acharné sur cette affaire difficile et dévastatrice ont eu un impact significatif et durable sur le droit de l’agression sexuelle et le traitement des femmes et des filles autochtones par les tribunaux.

Téléchargez le mémoire de la Cour d’appel de l’Alberta de l’IAAW et du FAEJ ici.

Téléchargez le mémoire de la Cour suprême du Canada de l’IAAW et du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Alberta ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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