Cette affaire concernait la capacité des tribunaux d’accorder des frais anticipés aux demandeurs qui, autrement, ne seraient pas en mesure de plaider leurs demandes d’intérêt public.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:
- Le Conseil des Canadiens avec déficiences
- Le Comité de la Charte et des questions de pauvreté
- The Poverty and Human Rights Law Centre
Faits
Gilles Caron a été accusé d’une infraction mineure au code de la route. Il a soutenu que la procédure était invalide parce que les documents judiciaires n’étaient qu’en anglais et qu’il avait le droit d’utiliser le français. M. Caron a demandé au tribunal de recevoir des fonds pour son affaire, après que le procès a duré plus longtemps que prévu. Il a reçu un financement et cette décision a été confirmée en appel. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que, pour décider s’il était ou non « dans l’intérêt de la justice » d’accorder une avance sur les dépens, les tribunaux devaient garder à l’esprit :
- Une compréhension contemporaine de l’état de droit;
- Égalité substantielle;
- Égalité d’accès à la justice; et
- Les principes juridiques qui sous-tendent les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne
Les obstacles systémiques au processus judiciaire renforcent la subordination des plaideurs pauvres qui sont membres de groupes historiquement marginalisés, comme les femmes, les personnes handicapées, les minorités raciales et les Autochtones. L’intérêt de la justice exigeait que les demandes juridiques visant à promouvoir la pleine participation sociale et politique des groupes marginalisés et minoritaires entrent dans la catégorie des cas « exceptionnels » qui méritaient une avance sur les frais.
Résultats
La Cour suprême du Canada a confirmé la compétence des tribunaux inférieurs pour accorder des frais anticipés en fonction des faits de la présente affaire.
Le FAEJ remercie Gwen Brodsky et Melina Buckley, avocates dans cette affaire, ainsi que Patricia Wilson, agente d’Ottawa pour la Coalition.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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