Cette affaire portait sur la question de savoir si l’absence de résistance à l’activité sexuelle signifiait le consentement à cette activité.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Une jeune fille de 16 ans a été agressée sexuellement par son beau-père. Elle ne s’est pas opposée verbalement au contact sexuel ni n’a résisté physiquement. Un jury a déclaré le beau-père coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a infirmé la déclaration de culpabilité, concluant que la Couronne n’avait pas prouvé que la plaignante n’avait pas consenti à l’activité sexuelle. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a fait valoir que l’absence de résistance n’était pas la même chose que le consentement. Cette interprétation était enracinée dans les mythes néfastes du viol. Il niait la personnalité des plaignantes d’agression sexuelle et offrait la moindre protection contre les agressions sexuelles aux personnes les plus vulnérables à de telles agressions.
Résultat
La Cour suprême a estimé que la plaignante n’était pas obligée de dire non et que l’absence de résistance ne signifie pas le consentement. Comme il y avait suffisamment de preuves pour que le jury ait condamné le beau-père, la Cour suprême a rétabli la condamnation.
Le FAEJ remercie Chantal Tie et Jean Whalen, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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