Cette affaire concernait la disponibilité de la défense de contrainte dans le contexte de violence entre partenaires intimes.
Le FAEJ, en partenariat avec l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), est intervenue devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Nicole Doucet a été accusée d’avoir conseillé de commettre un meurtre, après avoir accepté de payer un tueur à gages, en fait un policier en civil, pour tuer son mari. Lors de son procès, la juge a accepté le témoignage de Mme Doucet concernant la longue histoire de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de son mari, y compris des cas de menaces de mort, de harcèlement criminel, d’étranglement et de voies de fait avec une arme. M. Ryan a dit à Mme Doucet qu’il la tuerait, elle et leur fille, si jamais elle tentait de partir.
Le juge du procès a conclu que le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte s’appliquait et a acquitté M me Doucet. La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a confirmé l’acquittement. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et la ACSEF ont fait valoir que l’égalité des femmes exigeait qu’il y ait un moyen de défense disponible dans la loi lorsque les femmes confrontées à un grave danger pour elles-mêmes ou leurs enfants n’ont pas vraiment le choix de la manière de se protéger. Si la contrainte n’était pas disponible, alors la légitime défense ou la nécessité étaient des moyens de défense disponibles.
Résultats
La Cour suprême a accueilli l’appel de la Couronne et a conclu que la défense de contrainte n’était pas offerte à Mme Doucet. Cependant, une majorité de la Cour a statué que, dans les circonstances de l’espèce, il serait injuste d’ordonner à Mme Doucet de subir un nouveau procès.
Le FAEJ est reconnaissant à Christine Boyle et Joanna Birenbaum, avocates dans cette affaire, ainsi qu’à Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ et l’ACSEF.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et de l’ACSEF ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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