Cette affaire concernait l’utilisation du journal d’une plaignante lors d’un contre-interrogatoire pendant un procès pour agression sexuelle.
Le FAEJ, avec l’implication du West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Ivon Shearing a été condamné pour des infractions sexuelles commises contre plusieurs femmes et enfants entre 1965 et 1989. M. Shearing était le chef d’une secte marginale et avait utilisé son statut de chef de secte pour avoir des contacts sexuels avec des jeunes filles et des femmes de la secte. L’une des plaignantes avait tenu un journal qu’elle avait laissé à la commune. Le journal, qui ne mentionnait pas les abus sexuels, a été remis à M. Shearing.
Au procès de M. Shearing, l’avocat de la défense a tenté d’utiliser le journal lors du contre-interrogatoire de la plaignante. Le juge du procès a permis à M. Shearing de contre-interroger la plaignante sur les inscriptions que la défense jugeait probantes, mais pas sur l’absence d’inscriptions liées à des abus sexuels. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision. M. Shearing a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que M. Shearing aurait dû être tenu de rendre le journal à la plaignante. S’il voulait avoir accès au journal, il aurait dû faire une demande en vertu des sections des dossiers personnels du Code criminel. Le contre-interrogatoire d’un plaignant en raison d’un manque d’entrées dans le journal sur des allégations d’abus sexuel n’avait aucune valeur probante, n’était pas nécessaire pour présenter une défense pleine et entière et reposait sur des mythes et des stéréotypes discriminatoires.
Le FAEJ a également fait valoir que toute allégation de collusion entre les plaignantes devait être soumise à des normes de preuve élevées, en évitant l’utilisation de mythes et de stéréotypes.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême du Canada a conclu que M. Shearing aurait dû être autorisé à contre-interroger la plaignante sur l’absence d’inscriptions dans son journal. En conséquence, la majorité a ordonné un nouveau procès pour les infractions liées au plaignant.
Le FAEJ remercie Sheilah Martin et Ritu Khullar, conseils dans cette affaire.
Les interventions du FAEJ sont toutes guidées, éclairées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Les membres du comité de cas pour cette intervention étaient Sondra Gibbons, Diana Majury, Margaret Denike, Jennifer Koshan, Dianne Martin, Veronica Jackson, Theresa Louise Stowe, Gail Marion Dickson et Elizabeth Thomas. Le FAEJ reconnaît avec gratitude leurs contributions aux arguments de ce mémoire.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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