Cette affaire concernait la constitutionnalité des « zones de protection » – des zones autour des maisons et des bureaux de médecins qui fournissent des services d’avortement où les activités de protestation contre l’avortement sont interdites.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en coalition avec:
- The Elizabeth Bagshaw Society
- Everywoman’s Health Centre Society
- The B.C. Pro-Choice Action Network Society
- The C.A.R.E. Program at the Women’s Health Centre of British Columbia
Le West Coast FAEJ a pris la tête de la gestion de la coalition.
Faits
En 1995, l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique a adopté l’Access to Abortion Services Act (la Loi). Cela a créé des « zones de protection » autour des maisons et des bureaux des médecins qui fournissaient des services d’avortement dans lesquels les activités de protestation contre l’avortement n’étaient pas autorisées.
Gordon Watson et Donald Spratt ont été inculpés en vertu de la Loi pour avoir pénétré la zone de protection autour de la Everywoman’s Health Clinic à Vancouver avec des pancartes anti-avortement et pour avoir tenté d’approcher le personnel de la clinique. Ils ont été déclarés coupables par la Cour provinciale et ces déclarations de culpabilité ont été confirmées par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les deux hommes ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, soutenant que la loi violait leurs droits à la liberté d’expression en vertu de l’art. 2(b) de la Chartre.
Argumentation
La Coalition a fait valoir que toute violation de la liberté d’expression était justifiée en vertu de l’art. 1 de la Chartre. Dans une société qui impose le respect des choix des femmes en matière de procréation, et dans laquelle l’avortement est un service médical légal, la loi représente une reconnaissance législative vitale: les décisions des femmes concernant leurs capacités de procréation ne peuvent être significatives sans garantir un accès raisonnablement sûr aux services médicaux et de santé connexe.
Résultat
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les appels des hommes. La Cour a estimé que l’objectif important de la loi – protéger les femmes vulnérables et leurs prestataires de soins de santé et permettre un accès sûr aux services de santé – justifiait la violation limitée de la liberté d’expression.
Le FAEJ est reconnaissant à Nitya Iyer et Matthew Taylor, avocats dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire de la coalition ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.
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