Aller au contenu
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Ramdial et Salmon c. Metropolitan Toronto Condominiums Corporation No. 624 (1991) 

Cette affaire contestait la capacité d’un condominium de limiter l’occupation aux personnes âgées de 16 ans et plus.

Le FAEJ a soutenu la contestation de Lana Salmon de la restriction du condominium.

Faits

La Metropolitan Toronto Condominiums Corporation avait une restriction en vertu de la Loi sur les condominiums afin que seules les personnes âgées de 16 ans ou plus puissent vivre dans l’immeuble. George Ramdial a accepté de vendre son unité à Lana Salmon. Mme Salmon voulait vivre dans l’unité avec son fils de 13 ans, mais la Société a alors fait des efforts pour l’empêcher de le faire. Mme Salmon n’a finalement pas acheté l’unité.

La commission d’enquête a conclu que Mme Salmon s’était vu refuser l’égalité de traitement en ce qui concerne l’occupation de l’unité en raison de l’âge et de la situation familiale. Il lui a accordé des dommages-intérêts en conséquence. La Société a interjeté appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Résultat

La Cour divisionnaire de l’Ontario a statué que Mme Salmon s’était vu refuser l’égalité de traitement en raison de sa situation familiale, mais a réduit le montant des dommages-intérêts accordés à elle et à son fils.

Lisez la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario ici.

Le FAEJ remercie Charlie Campbell, avocats dans cette affaire.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...
A senor patient of African decent, sits across the desk from her female doctor as they go over her recent lab results on a tablet in front of them.  The woman is dressed casually and leaning in closely to look at the screen as the doctor explains what she is seeing.
Travail en cours
Valoriser l’économie des soins  

Related Cases

Loading...

Procureur général du Québec c. Kanyinda

Enter teaser here.

R. v. Kloubakov

This case is about the constitutionality of Criminal Code sex work provisions relating to third parties.
More Cases

Related Cases

Loading...

Ontario English Catholic Teachers Association et al v. His Majesty the King in Right of Ontario et al

Enter teaser here.

Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe v. Canada (Procureur général)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Les droits socio-économiques

Case Summary

Ramdial et Salmon c. Metropolitan Toronto Condominiums Corporation No. 624 (1991) 

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Fax: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality
Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • About
    • Our Story
    • Mission & Vision
    • Staff
    • Board
    • Law Program Committee
    • FAQs
  • Cases and Law Reform
    • Our Work
    • Issue Areas
      • Reproductive Justice
      • Indigenous Rights and Law
      • Identity-Based Oppression
      • Hate Speech and Online Hate
      • Sexual Assault and Consent Law
      • Gender-Based Violence
      • Access to Justice
      • Workplace Rights
      • Socio-Economic Rights
      • Family Law
    • Search Cases & Submissions
    • Current Work
      • Accountability Project
      • Avenues to Justice
      • Strengthening Community Capacity
      • Technology-Facilitated Violence
      • Valuing the Care Economy
    • Past Projects
    • Legal Resources
  • Education
    • Overview
    • Workshops, trainings & webinars
    • Factsheets & infographics
  • News & Events
    • Search News & Events
    • Events
  • Publications
    • Search Publications
    • Working Papers
    • Reports
    • Annual Reports
  • Regional Branches
    • Overview
    • LEAF Calgary
    • LEAF Edmonton
    • LEAF Halifax
    • LEAF Hamilton
    • LEAF Kitchener-Waterloo
    • LEAF London
    • LEAF Newfoundland & Labrador
    • LEAF Ottawa
    • LEAF Saskatchewan
    • LEAF Sudbury
    • LEAF Toronto
    • LEAF Windsor
    • LEAF Winnipeg
  • Get Involved
    • Ways to Get Involved
    • Donate to LEAF
    • Join a Branch
    • Volunteer
    • Become a LEAF Pro Bono Lawyer
    • Partner with LEAF
  • English
  • Français