Cette affaire concernait la question de savoir si un enfant à naître était considéré comme un « enfant » en vertu de la loi Family and Child Services Act.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Faits

La mère de Baby R, toujours enceinte de Baby R, a initialement refusé de consentir à une césarienne. Le médecin a pris contact avec le Département des services à la famille et à l’enfance, qui a décidé d’autoriser l’arrestation de l’enfant à naître. La mère de Baby R n’a pas été informée de l’appréhension avant l’accouchement. Elle a également finalement consenti à la césarienne avant l’accouchement. Après la naissance, Baby R a été placé en famille d’accueil en attendant une audience.

La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a conclu que Baby R avait besoin de protection et a ordonné que Baby R soit définitivement confié à l’État. La mère de Baby R a demandé le contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Argumentation

Le FAEJ est intervenue pour faire valoir que le terme « enfant » en vertu de la Loi désignait un « enfant » comme une entité vivante distincte de son parent et susceptible d’être sous la garde physique ou la garde d’une autre personne. En conséquence, il n’incluait pas un fœtus ou un enfant à naître. Si le terme «enfant» incluait un fœtus ou un enfant à naître, selon le FAEJ, la loi violerait les droits des femmes enceintes à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne sous s. 7 de la Chartre. Cela violerait également leurs droits à l’égalité en vertu  de s. 15 de la Chartre.

Résultat

La Cour a estimé que le terme « enfant » désignait les enfants vivants qui avaient été livrés. Il a noté que, s’il en était autrement, l’État serait en mesure de confiner une mère avant l’accouchement, même plus d’un mois avant le terme. En conséquence, il a annulé les ordonnances d’appréhension, de garde et de tutelle qui avaient été rendues relativement à Baby R.


Le FAEJ est reconnaissant à W.G. Baker et N.V. Gray, avocats dans cette affaire.

Le FAEJ est également reconnaissant pour l’aide à la recherche de G. George, I. Grant, J. Panos et G. Parson

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lire la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ici.

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