Aller au contenu
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Shewchuk c. Ricard (1986)

Cette affaire concernait la constitutionnalité de la Child Paternity and Support Act (CPSA) de la Colombie-Britannique, qui permettait uniquement aux mères d’enfants nés hors mariage de demander des ordonnances d’affiliation concernant la paternité de l’enfant. Ces ordonnances d’affiliation pourraient ensuite être utilisées par les mères pour demander des ordonnances de pension alimentaire aux pères.

L’Association du FAEJ West Coast, alors affiliée à le FAEJ, est intervenue devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en partenariat avec:

  • British Columbia Association of Social Workers
  • British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA)
  • Federated Anti-Poverty Groups of B.C.
  • Vancouver Status of Women.

Faits

Vicki Louise Shewchuk, qui n’était pas mariée à l’époque, a donné naissance à un fils. Elle a déposé une plainte en vertu de la CPSA alléguant que Jerry Ricard était le père. La paternité de M. Ricard était établie et il était donc tenu de subvenir aux besoins de son fils jusqu’au 19e anniversaire de son fils.

M. Ricard a contesté la constitutionnalité de la CPSA. Il a soutenu que cela violait l’art. 15 de la Charte, discriminatoire fondée sur le sexe parce qu’elle n’offrait aucun recours aux pères cherchant à obtenir une pension alimentaire de la part des mères d’enfants nés hors mariage. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique a donné raison à M. Ricard et a invalidé la CPSA. Cependant, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a infirmé cette décision et confirmé la loi. M. Ricard a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Argumentation

La Coalition des intervenants a soutenu que, bien que la CPSA soit inconstitutionnelle, la réparation appropriée n’était pas d’annuler la loi. Cela nuirait aux mères qui dépendaient des paiements de l’ACSP, y compris les mères qui recevaient de l’aide sociale. Au lieu de cela, la Cour devrait étendre la législation pour qu’elle s’applique également aux pères et aux mères.

Résultat

La Cour d’appel a convenu que la CPSA violait l’art. 15 (1) de la Charte. Cependant, il a conclu que la restriction des droits à l’égalité était justifiée en vertu de l’art. 1 de la Charte. En conséquence, la Cour a confirmé la CPSA.

FAEJ remercie Lynn Smith et David Mossop, avocats dans cette cause.

Téléchargez le mémoire ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].  

Case Documents

novembre 1, 1986
Mémoire de la Coalition

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Cases

Loading...

Ahluwalia c. Ahluwalia

Enter teaser here.

E.Y. c. A.B.

Enter teaser here.
More Cases

Related Cases

Loading...

E.Y. c. A.B.

Enter teaser here.

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Droit de la famille

Case Summary

Shewchuk c. Ricard (1986)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Fax: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality
Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • About
    • Our Story
    • Mission & Vision
    • Staff
    • Board
    • Law Program Committee
    • FAQs
  • Cases and Law Reform
    • Our Work
    • Issue Areas
      • Reproductive Justice
      • Indigenous Rights and Law
      • Identity-Based Oppression
      • Hate Speech and Online Hate
      • Sexual Assault and Consent Law
      • Gender-Based Violence
      • Access to Justice
      • Workplace Rights
      • Socio-Economic Rights
      • Family Law
    • Search Cases & Submissions
    • Current Work
      • Accountability Project
      • Avenues to Justice
      • Strengthening Community Capacity
      • Technology-Facilitated Violence
      • Valuing the Care Economy
    • Past Projects
    • Legal Resources
  • Education
    • Overview
    • Workshops, trainings & webinars
    • Factsheets & infographics
  • News & Events
    • Search News & Events
    • Events
  • Publications
    • Search Publications
    • Working Papers
    • Reports
    • Annual Reports
  • Regional Branches
    • Overview
    • LEAF Calgary
    • LEAF Edmonton
    • LEAF Halifax
    • LEAF Hamilton
    • LEAF Kitchener-Waterloo
    • LEAF London
    • LEAF Newfoundland & Labrador
    • LEAF Ottawa
    • LEAF Saskatchewan
    • LEAF Sudbury
    • LEAF Toronto
    • LEAF Windsor
    • LEAF Winnipeg
  • Get Involved
    • Ways to Get Involved
    • Donate to LEAF
    • Join a Branch
    • Volunteer
    • Become a LEAF Pro Bono Lawyer
    • Partner with LEAF
  • English
  • Français