Cette affaire concernait l’impact de la législation sur l’assistance sociale sur les femmes, les conjoints et les enfants vivant dans la pauvreté.

Le FAEJ, en partenariat avec Rosemary Sparks, est intervenue devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.

Faits

Brenton Sparks vivait avec son épouse Rosemary Sparks et leurs trois enfants. La famille a reçu l’aide au revenu en un seul chèque à l’ordre de M. Sparks. L’aide était constituée d’allocations personnelles pour M. et Mme Sparks et d’une allocation de logement en fonction de la taille de la famille.

Un intervenant a conclu que M. Sparks n’avait pas satisfait aux exigences de recherche d’emploi du programme de services d’emploi de la Nouvelle-Écosse en ne se présentant pas à un rendez-vous avec son conseiller en emploi. En conséquence, toute l’aide au revenu de la famille a été suspendue. Cette suspension a été confirmée par la Commission d’appel de l’assistance de la Nouvelle-Écosse et maintenue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Argumentation

Le FAEJ et Mme Sparks ont fait valoir que, lorsqu’une personne refusait sans raison de participer aux services d’emploi, seule la partie de l’aide au revenu de cette personne devrait être suspendue – et non l’aide au revenu pour toute la famille. La décision de tenir tous les membres d’une cellule familiale pour responsables des actes de l’un de ses membres a eu un impact disproportionné sur les enfants et leurs fournisseurs de soins, dans un contexte où les femmes sont continuellement désavantagées socialement et économiquement. Suspendre l’aide au revenu uniquement pour la personne qui refusait de participer aux services d’emploi était la seule interprétation conforme à l’objet de la loi, aux valeurs de la Charte et aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Résultats

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a statué que seule l’allocation personnelle de M. Sparks aurait dû être suspendue. La Cour a estimé que la décision du gouvernement de couper l’aide à toute la famille avait pour effet de punir les personnes vivant dans la pauvreté.

La nature racialisée de la pauvreté en Nouvelle-Écosse, et en particulier l’impact disproportionné de la pauvreté sur les communautés afro-néo-écossaises et autochtones, a été un facteur important dans la décision de la Cour. La Cour a également souligné l’importance des obligations internationales de la Nouvelle-Écosse – y compris le droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité sociale d’une manière non discriminatoire – dans l’interprétation de la législation sur l’aide sociale de la Nouvelle-Écosse.

Le FAEJ remercie Claire McNeil, avocate dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et de Mme Sparks ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ici

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