Cette affaire contestait la constitutionnalité de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui obligeait les particuliers qui recevaient des pensions alimentaires pour enfants à les déclarer comme un revenu imposable.
Le FAEJ, avec l’appui du West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:
- Le Comité de la Charte et des questions de pauvreté
- Federated Anti-Poverty Groups of B.C.
- Le Comité canadien d’action sur le statut de la femme.
Faits
Suzanne Thibaudeau a obtenu la garde de ses deux enfants à la suite de son divorce de son ex-mari. Son ex-mari a été condamné à payer la pension alimentaire de son enfant. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les paiements de pension alimentaire pour enfants comptaient comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. Cependant, la personne qui payait la pension alimentaire pour enfants pouvait déduire les montants de son revenu. Mme Thibaudeau a soutenu que de l’exiger a compter les pensions alimentaires pour enfants comme un revenu imposable violait ses droit à l’égalité en vertu de l’art 15 de la Chartre.
La Cour canadienne de l’impôt a conclu que la Loi de l’impôt sur le revenu ne violait pas les droits à l’égalité de Mme Thibaudeau. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale n’étaient pas d’accord et ont conclu que la disposition violait l’art. 15.La Cour canadienne de l’impôt a conclu que la Loi de l’impôt sur le revenu ne violait pas les droits à l’égalité de Mme Thibaudeau. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale n’étaient pas d’accord et ont conclu que la disposition violait l’art. 1. Le gouvernement fédéral a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation du FAEJ
Le FAEJ a soutenu que la Cour devait entreprendre une analyse intersectionnelle et reconnaître que la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu établissait une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille. La décision de la Cour d’appel, qui portait uniquement sur la situation familiale, reposait sur une approche formelle de l’égalité et était erronée.
Dans ce cas, la disposition établit une distinction entre les parents séparés et les parents non séparés, imposant des charges fiscales plus élevées aux parents séparés ayant la garde des enfants. Elle fait également la distinction entre les parents gardiens séparés et les parents non-gardiens, en raison de ces charges fiscales plus élevées. La disposition a créé un fardeau en imposant une obligation fiscale supplémentaire dont l’impact a frappé de manière disproportionnée les femmes et, en particulier, les mères célibataires pauvres.
Résultat
Une majorité de la Cour suprême a estimé que la disposition ne violait pas l’art. 15, car il n’imposait pas de fardeau aux personnes recevant des pensions alimentaires pour enfants.
Bien que la décision n’ait pas été ce qu’espérait le FAEJ, elle a contribué à stimuler la mobilisation communautaire qui a amené le gouvernement canadien à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en 1997. Les modifications ont changé la loi afin que les parents gardiens n’aient pas à déclarer les pensions alimentaires pour enfants comme imposables comme revenu et les paiements non relatifs à la garde ne pouvaient pas déduire les pensions alimentaires pour enfants de leur revenu.
Le FAEJ remercie Katherine Hardie et Gwen Brodsky, avocates dans cette affaire, ainsi que Philippa Lawson, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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