Toronto, 19 mars 2026 – Le mercredi 25 mars, le FAEJ s’adressera à la Cour suprême du Canada pour faire valoir que la Loi 21 du Québec, qui interdit à certain·e·s employé·e·s du secteur public de porter des symboles religieux au travail, viole la disposition de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit l’égalité des genres. Cette loi constitue une discrimination fondée sur le genre, car elle porte préjudice de manière disproportionnée aux femmes musulmanes qui portent un voile.
La Cour suprême examinera la Loi 21 dans le cadre de l’affaire Commission scolaire English-Montréal et al. c. Procureur général du Québec et al., du 23 au 26 mars 2026. Il est sans précédent qu’une audience dure quatre jours, mais la Loi 21 a suscité une opposition d’une ampleur sans précédent.
En 2019, le gouvernement du Québec a invoqué de manière préventive la disposition de dérogation en adoptant sa Loi 21 afin de la mettre à l’abri d’éventuelles contestations constitutionnelles. Bien que le recours à cette disposition d’exception soit devenu de plus en plus courant ces dernières années, son usage par le Québec en 2019 constituait la première fois en trente ans qu’un gouvernement invoquait cette clause à l’avance afin de porter atteinte à des droits de personnes marginalisées. Cet usage sans précédent soulève d’importantes questions constitutionnelles sur lesquelles la Cour suprême se penchera cette semaine.
Il est important de noter que cet appel offre à la Cour suprême l’occasion d’interpréter pour la première fois l’article 28 de la Charte. L’article 28 garantit l’égalité d’exercice des droits garantis par la Charte entre les hommes et les femmes – et le FAEJ fera valoir que ce droit devrait s’étendre aux personnes de tous genres.
De plus, le FAEJ affirmera que l’article 28 nécessite une analyse intersectionnelle, tenant compte de la manière dont plusieurs motifs de discrimination, tels que la race, le genre et la religion, interagissent pour créer des expériences particulières de marginalisation.
Le FAEJ fera également valoir que, bien que la clause dérogatoire puisse servir à passer outre à certaines dispositions de la Charte, l’article 28 en est exclu – ce qui signifie que la Cour peut déclarer la Loi 21 inconstitutionnelle parce qu’elle viole l’article 28, malgré l’existence de la clause dérogatoire.
« Le recours accru à la disposition de dérogation pour faire fi de droits fondamentaux de citoyen·ne·s, partout au Canada, est extrêmement préoccupant », déplore Ruth Goba, directrice générale du FAEJ. « Cette affaire offre à la Cour une occasion cruciale de clarifier les limites constitutionnelles de cette disposition et, en même temps, de réaffirmer la garantie d’égalité des genres prévue à l’article 28. Il faut empêcher les gouvernements d’utiliser la disposition de dérogation pour adopter des lois porteuses de discrimination à l’égard des femmes, des filles et des personnes transgenres et non binaires. »
Téléchargez le mémoire du FAEJ [en anglais]
Le FAEJ est reconnaissant aux maîtres Véronique Roy, Simon Bouthillier et Anita Badaku-Kpalley (du cabinet McCarthy Tétrault LLP) ainsi qu’à Cee Strauss (du FAEJ) pour leur représentation dans cette intervention.
Un comité consultatif composé de personnes détenant de l’expertise en lien avec les enjeux en cause éclaire les interventions du FAEJ dans cette affaire. Le FAEJ remercie les membres de ce comité pour leurs apports à son intervention : Sara Arsenault, Beverley Baines, Natasha Bakht, Nathalie Léger et Colleen Sheppard.
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À propos du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ) est un organisme national à but non lucratif qui œuvre à la promotion de l’égalité des femmes, des filles et de toutes les personnes qui vivent de la discrimination fondée sur le genre au Canada. Il s’acquitte de cette mission par le biais du contentieux, de la réforme du droit et de l’éducation juridique du public. Depuis 1985, le FAEJ est intervenu dans plus de 100 affaires en justice qui ont contribué à façonner la Charte canadienne des droits et libertés et ont permis de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des personnes trans et non binaires, de s’opposer à la discrimination en milieu de travail, de favoriser l’accès aux libertés génésiques et d’améliorer les prestations de maternité ou parentales, le soutien aux conjoint·e·s et le droit à l’équité salariale. Pour en savoir plus, consultez www.leaf.ca.
