Cette affaire portait sur la question de savoir si une personne accusée d’agression sexuelle pouvait exiger que le dossier de counseling de la plaignante lui soit remis et utilisé pour déterminer si la plaignante était crédible.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec :
- Aboriginal Women’s Council
- L’Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel
- Disabled Women’s Network Ontario
Faits
A. B. a été accusé d’avoir agressé indécemment L.L.A. quand elle était enfant. L.L.A. est allée au counseling à deux institutions différentes. A. B. a signifié des subpoenas à comparaître à ces institutions, leur ordonnant de porter tous les dossiers de counseling de L.L.A. au tribunal afin qu’il puisse faire valoir que les dossiers devraient lui être remis. Le juge du procès a convenu que les dossiers devraient être remis à A.B. Les deux institutions ont interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel. Ils ont ensuite interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation de la Coalition
La Coalition a fait valoir que l’utilisation de dossiers de counseling dans les affaires d’agression sexuelle déniait aux femmes les droits à l’égalité et à la sécurité de la personne, et qu’ils ne devraient jamais être remis à la défense dans ces cas.
L’accès aux informations et aux dossiers des femmes à des fins de crédibilité exposait indûment les demandeurs à une revictimisation et rejetait le blâme de leur agresseur sur eux. Elle a renforcé les stéréotypes discriminatoires sur les femmes et les enfants et leur sexualité. Cela a découragé les femmes de signaler une agression sexuelle. La production de dossiers personnels est également celle des femmes défavorisées de manière disproportionnée les plus documentées, notamment les immigrantes, les femmes institutionnalisées et les femmes à faible revenu.
Résultat
La Cour suprême a jugé qu’elle avait compétence pour entendre l’appel. La Cour à la majorité a conclu que le juge du procès n’avait pas suivi les procédures appropriées pour demander des dossiers de counseling, comme cela avait été développé dans l’arrêt R. c. O’Connor. Ils ont accueilli l’appel, mais ont déclaré que A.B. pourrait à nouveau essayer de demander les enregistrements, cette fois en utilisant les procédures appropriées.
Le plaidoyer du FAEJ dans ce domaine ne s’est pas arrêté avec cette affaire. Le FAEJ a consulté le ministère de la Justice sur l’élaboration du projet de loi C-46. Ce projet de loi a modifié le Code criminel pour établir une procédure de divulgation des dossiers personnels dans toutes les affaires d’agression sexuelle – une procédure qui reconnaît les droits à l’égalité des femmes et des enfants. Lorsque la constitutionnalité de ce régime a été contestée, le FAEJ est de nouveau retournée devant les tribunaux pour défendre les droits à l’égalité dans les procédures d’agression sexuelle. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans R. c. Mills.
Le FAEJ remercie Anne Derrick et Sharon McIvor, avocates dans cette affaire, ainsi que Catharine Aitken, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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