Cette affaire contestait une disposition de la Vital Statistics Act de la Colombie-Britannique qui empêchait une femme mariée de donner son nom à son enfant.

FAEJ a parrainé la contestation.

Faits

Un couple souhaitait que son enfant porte le nom de famille de sa mère, mais en a été empêché par une disposition de la Loi sur les statistiques de l’état civil.

Argumentation

Le couple, parrainé par le FAEJ, a soutenu que la loi violait ses droits à l’égalité garantis par l’art. 15 de la Charte.

Résultat

Avant le procès, le gouvernement de la Colombie-Britannique a modifié la loi pour permettre aux femmes mariées de donner leur nom de famille à leurs enfants.

Le FAEJ remercie Dulcie McCallum, avocate dans cette affaire.

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