Cette affaire concernait la signification du voyeurisme en vertu du Code criminel et les attentes raisonnables des élèves en matière de vie privée dans leurs écoles.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Ryan Jarvis, un enseignant du secondaire, a utilisé un stylo/caméra pour filmer en secret le décolleté de ses étudiantes. Il a été accusé de l’infraction de voyeurisme au Code criminel. Pour être coupable de voyeurisme, M. Jarvis doit avoir enregistré ses élèves à des fins sexuelles dans des circonstances où ils avaient une attente raisonnable en matière de vie privée. Le juge du procès n’était pas convaincu que M. Jarvis avait fait les enregistrements à des fins sexuelles et l’a acquitté. La Cour d’appel de l’Ontario a utilisé une évaluation de la vie privée étroite et basée sur l’emplacement pour conclure que les élèves n’avaient aucune attente raisonnable en matière de vie privée à l’école. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation du FAEJ

Le FAEJ a exhorté la Cour à appliquer une optique d’égalité à l’interprétation du voyeurisme, qui prend en compte la nature hautement sexuée de ce crime. Le voyeurisme est plus qu’une atteinte à la vie privée – c’est une violation de l’intégrité et de l’autonomie sexuelle.

La Cour devait approuver une définition large et contextuelle des « circonstances qui donnent lieu à une attente raisonnable de respect de la vie privée », qui reconnaît les attentes raisonnables des femmes en matière de respect de la vie privée dans les lieux privés et publics et assure une protection significative de l’intégrité sexuelle des femmes dans la vie publique.

Résultats

La Cour suprême a conclu que les enregistrements avaient été faits à des fins sexuelles et que les étudiants avaient une attente raisonnable au respect de leur vie privée dans les circonstances. La Cour a ajouté que les personnes « vaquant à leurs activités quotidiennes – qu’elles fréquentent l’école, vont au travail, prennent le transport en commun ou se livrent à des loisirs… s’attendent raisonnablement à ne pas faire l’objet d’un enregistrement ciblé axé sur leurs parties intimes du corps (vêtus ou non) sans leur consentement ».

Le FAEJ remercie Gillian Hnatiw, Karen Segal et Alex Fidler-Wener, avocates dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected]