Le contentieux stratégique féministe (CSF) consiste à intervenir dans le système juridique canadien qui, comme beaucoup d’autres systèmes du Canada, est loin d’être parfait.
Pourquoi une personne éviterait-elle de recourir au système juridique canadien?
- Il inclut et reproduit des structures d’oppression, comme le sexisme, le racisme, le colonialisme, l’hétérosexisme, le capacitisme, la domination anglo-saxonne, la transphobie, et d’autres.
- Le recours aux tribunaux peut être coûteux et prendre beaucoup de temps.
- Le processus peut faire revivre des traumatismes à une personne survivante.
- On n’y trouve pas nécessairement les types de solutions qu’on espère.
- La justice ne triomphe pas toujours.
Alors, pourquoi sommes-nous ici? Ne devrions-nous pas tourner le dos au système juridique?
- La justice peut signifier quelque chose de différent pour chaque personne – et certaines, par exemple des personnes survivantes, peuvent choisir de demander justice par le biais du système juridique.
- Certaines personnes pourraient ne pas avoir le choix :
- si elles sont accusées d’un crime;
- si elles sont l’objet d’une poursuite en justice;
- si la seule façon de résoudre un différend juridique est de s’adresser à la cour (p. ex. pour une entente concernant la garde d’enfant)
- Les décisions de justice ont des répercussions sur la vie des personnes concernées, et peuvent également avoir des conséquences de grande ampleur (dont nous parlerons plus loin).
Question de réflexion : Vous vient-il à l’esprit d’autres avantages et inconvénients liés à l’utilisation du système juridique canadien?
Même si le système juridique canadien présente de nombreuses lacunes, les féministes ont réussi à l’utiliser pour apporter des changements positifs, pour des personnes survivantes qui passent devant les tribunaux, mais aussi de façon plus générale pour l’ensemble des personnes survivantes, leurs familles et leurs communautés. Voici une chronologie de certaines victoires que vous connaissez peut-être, du domaine du CSF :
La Cour suprême a reconnu le harcèlement sexuel comme un type de discrimination.
La Cour suprême a reconnu le concept du « syndrome de la femme battue » comme un élément valide à considérer dans des affaires d’autodéfense.
La Cour suprême a reconnu que lorsqu’il est question de consentement, seulement un « oui » veut dire « oui ».
La Cour suprême a adopté un cadre qui qui assure que les mères seules et leurs enfants obtiennent le soutien qui leur est dû.
La Cour suprême a tranché que si une personne consent à un rapport sexuel avec un partenaire à la condition qu’il porte un condom, mais que ce partenaire n’en porte pas, alors le rapport sexuel n’est pas consensuel.
Quel rôle pourriez-vous jouer?
Les avocat·e·s et les juges ont beau être des expert·e·s en droit, ils/elles ne sont souvent pas des expert·e·s en matière d’égalité des genres ou dans les questions qui touchent les personnes survivantes et leurs communautés. Par votre expertise, vous pouvez aider à :
- contrer des mythes et des stéréotypes néfastes;
- faire en sorte que la cour comprenne comment ses décisions affecteront les communautés avec lesquelles vous travaillez;
- élever et mettre en valeur les perspectives des communautés avec lesquelles vous travaillez;
- et bien d’autres choses!
Les décisions de justice n’affectent pas uniquement les personnes directement impliquées dans une affaire. Votre voix peut présenter des faits et des points de vue importants, qui pourraient autrement être laissés de côté.
Voici une citation d’une militante pour la réponse à la violence fondée sur le genre (VFG), qui illustre comment et pourquoi des organismes juridiques et des défenseur·euse·s des droits des personnes survivantes de la VFG pourraient s’unir pour apporter des changements positifs pour les survivant·e·s grâce au CSF :
Écoutez maintenant trois personnes qui militent contre la VFG, qui expliquent pourquoi elles font du CSF :
Maintenant, appliquons votre expertise à une affaire en justice.
Choisissez une affaire parmi les suivantes. Quel(s) enjeu(x) systémique(s) sont en jeu dans cette affaire? Que voudriez-vous que les tribunaux sachent à propos de ce ou ces enjeux? Vous pouvez utiliser les questions d’orientation comme point de départ pour vos réflexions, puis lire ce que le FAEJ a fait valoir dans chaque affaire.
1) Sparks c. Nova Scotia
Les faits : Brenton Sparks vivait avec son épouse Rosemary Sparks et leurs trois enfants. La famille recevait une aide au revenu sous la forme d’un unique chèque, libellé au nom de M. Sparks. Cette aide se composait d’allocations personnelles pour M. et Mme Sparks et d’une allocation de logement calculée en fonction de la taille de la famille.
Un·e gestionnaire de cas a conclu que M. Sparks n’avait pas respecté les exigences de recherche d’emploi du programme de services d’emploi de la Nouvelle-Écosse, en ne se présentant pas à un rendez-vous avec son conseiller en emploi. En vertu de la loi de la province sur l’assistance sociale, toute l’aide au revenu de la famille a été suspendue.
- Quels sont les impacts de cette règle sur les familles qui reçoivent une aide au revenu?
- Quels liens existe-t-il entre le genre et la pauvreté?
- Selon vous, de quelles considérations liées à l’égalité des genres les règles d’aide au revenu devraient-elles tenir compte?
- Si une personne refuse de manière déraisonnable de participer aux services d’emploi, seule la partie de l’aide au revenu qui est destinée à cette personne devrait être suspendue, et non l’aide au revenu de toute la famille.
- La décision de tenir toutes les personnes d’une famille responsables des actes de l’une d’entre elles a un impact disproportionné sur les enfants et les personnes qui en prennent soin, dans un contexte où les femmes sont continuellement désavantagées sur le plan social et économique.
- Ne suspendre l’aide au revenu que pour la personne qui a refusé de participer aux services d’emploi est la seule approche qui respecte l’objectif de la législation, les valeurs de la Charte et les obligations internationales du Canada en matière de droits humains.
Vous trouverez plus d’info sur cette affaire ici.
2) Ahluwalia c. Ahluwalia
Les faits : « Délit civil » est un terme juridique qui désigne le fait pour une personne de commettre un acte répréhensible causant un préjudice ou une perte à une autre personne. Si quelqu’un commet un délit civil, la victime peut aller en cour pour obtenir des dommages-intérêts ou une indemnisation. Il existe différents types de délits civils reconnus par les tribunaux, tels que les coups et blessures et les voies de fait.
Une juge a établi un nouveau délit, le délit de violence familiale, après avoir constaté que Mme Ahluwalia avait subi un traumatisme physique, émotionnel et psychologique important à la suite de violences conjugales. La Cour d’appel de l’Ontario n’était pas d’accord et a déclaré que ce nouveau délit n’était pas nécessaire.
- Comment la violence familiale diffère-t-elle d’autres types de violence?
- Quels seraient les avantages de l’existence en droit d’un délit de violence familiale?
- Quels effets, le cas échéant, l’existence en droit d’un délit de violence familiale aurait-elle sur vos client·e·s, vos membres ou votre communauté?
- Les tribunaux doivent prendre en compte l’accès à la justice, lorsqu’ils décident de créer un nouveau délit.
- Les valeurs qui sous-tendent l’article 7 de la Charte – droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – appuient la reconnaissance juridique d’un délit de violence familiale.
- Les tribunaux devraient fournir des directives claires sur la façon de considérer le délit de violence familiale, de l’analyser et d’en faire la preuve.
Vous trouverez plus d’info sur cette affaire ici.
3) R. c. Jarvis
Les faits : Ryan Jarvis, un enseignant du secondaire, a utilisé un stylo-caméra pour filmer en secret le décolleté de ses étudiantes. Il a été accusé de l’infraction de voyeurisme au Code criminel.
Pour que M. Jarvis soit coupable de voyeurisme, il faut qu’il ait enregistré ses élèves :
- à des fins sexuelles, et
- dans des circonstances où elles avaient une attente raisonnable en matière de vie privée.
Le juge du procès n’était pas convaincu que M. Jarvis avait fait les enregistrements à des fins sexuelles, et l’a acquitté. La Cour d’appel de l’Ontario a tranché qu’il s’agissait d’une erreur : que l’accusé avait fait les enregistrements à des fins sexuelles. Toutefois, elle a conclu que les élèves n’avaient aucune attente raisonnable en matière de vie privée à l’école. La Couronne a porté ce jugement en appel devant la Cour suprême du Canada.
- Comment une perspective tenant compte du genre pourrait-elle aider la Cour à comprendre les effets du voyeurisme et d’autres formes de violence facilitées par la technologie?
- Le droit à la vie privée prend-il fin aussitôt qu’une personne sort de chez elle?
- À quoi les femmes, les filles et les personnes trans et non binaires devraient-elles pouvoir s’attendre, en ce qui concerne la vie privée?
- Le voyeurisme est un crime fortement genré – ce n’est plus seulement une atteinte à la vie privée : c’est aussi une violation de l’intégrité et de l’autonomie sexuelle.
- Les femmes ont besoin de droits significatifs en matière de vie privée dans l’espace public, afin de pouvoir participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique.
Vous trouverez plus d’info sur cette affaire ici.
Nous espérons que cette activité a montré que les militant·e·s et intervenant·e·s de la réponse à la VFG ont une riche expertise susceptible d’apporter un éclairage sur des enjeux qui pourraient être complexes pour des personnes qui n’ont pas votre expérience et vos connaissances. Dans le prochain module, vous verrez quatre manières de participer au CSF, et comment vous pouvez mettre votre expertise à profit.