Aller au contenu
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet sur la responsibilisation
      • Renforcer la capacité communautaire
      • Valoriser l’économie des soins
      • Violence facilitée par la technologie
      • Des Voies vers la justice
    • Projets antérieurs
      • Justice reproductive
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON AU FAEJ
Young mother holds her son with care and love. Happy Mothers Day concept with mom and small boy. Vector illustration

Domaines d'activité

Droit de la famille

Les impacts concrets des développements de la législation, des politiques et de la jurisprudence en matière de droit de la famille sur la réalité quotidienne et le bien-être des femmes et des personnes de divers genres ne peuvent être surestimés. Les relations conjugales hétérosexuelles sont marquées par l’inégalité entre les genres. Les femmes continuent de gagner moins que les hommes et ont la responsabilité principale de la garde des enfants et du travail domestique. Plus de 50 pour cent des problèmes et des cas portés à l’attention du FAEJ par courrier électronique et par téléphone concernent des femmes et certains aspects du droit de la famille. Ces chiffres reflètent l’ampleur de l’impact de la loi sur les femmes et l’importance de mettre en évidence et de centrer les droits à l’égalité des femmes et des enfants dans le droit de la famille.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans de nombreuses affaires de droit de la famille pour s’assurer que le tribunal comprend les implications genrés des questions juridiques en question, notamment:

  • Moge v Moge, une cause concernant les principes à appliquer lors de l’examen des demandes de résiliation de la pension alimentaire pour épouse; 
  • Thibaudeau v Canada, une cause contestant la constitutionnalité d’une loi de l’impôt sur le revenu qui obligeait les particuliers qui recevaient des pensions alimentaires pour enfants à les déclarer comme un revenu imposable; 
  • Goertz v Gordon, une cause concernant la capacité des mères gardiennes de déménager avec leurs enfants;  
  • Boston v Boston, une cause concernant la disponibilité d’une pension alimentaire pour époux pour les femmes âgées en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario; 
  • Quebec (Attorney General) v A , une cause d’exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois du droit de la famille. 
  • Colucci v Colucci, une affaire concernant les principes à appliquer lorsque les juges sont invités à diminuer rétroactivement les ordonnances alimentaires pour enfants en suspens


Le FAEJ continuera de plaider pour que les droits substantiels à l’égalité des femmes soient centrés et avancés dans le contexte du droit de la famille. 

Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

Loading...

Ahluwalia c. Ahluwalia

Cette affaire concerne l’accès à la justice pour les personnes survivantes de violences familiales. Le FAEJ intervient devant la Cour...

E.Y. c. A.B.

Cette affaire porte sur la manière dont les tribunaux considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant dans des affaires de droit de...

Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants et l’impact de ces réductions sur l’égalité réelle des...

Québec (P.G.) c. A. (dit Eric c. Lola) (2013)

Cette affaire concernait l'exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois de...
Voir plus

Soumissions

Loading...
LEAF Québec et LEAF National mémoire sur le Projet de loi 2
LEAF urges World Health Organization to reconsider inclusion of “parental alienation” in revised International Classification of Diseases
Voir plus

Nouvelles

Loading...
LEAF to intervene in Supreme Court case on potential new tort of family violence
LEAF to intervene in Supreme Court case on potential new tort of family violence
Voir plus
CAS ET REFORME DU DROIT
  • Notre travail
  • Domaines d'activité
    • Justice reproductive
    • Les droits des autochtones et la loi
    • Oppression basée sur l’identité
    • Discours de haine et haine enligne
    • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
    • Violences basées sur le genre
    • Accès à la justice
    • Droits au travaille
    • Les droits socio-économiques
    • Droit de la famille
  • Recherche des cas & soumissions
  • Travail en cours
    • Projet sur la responsibilisation
    • Renforcer la capacité communautaire
    • Valoriser l'économie des soins
    • Violence facilitée par la technologie
    • Des Voies vers la justice
  • Projets antérieurs
    • Justice reproductive
  • Renvois de représentation légale
    Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
    Faites un don pour soutenir l'égalité

    Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



    Publication connexe

    Loading...
    Resource: Interpretive Guide to the new Divorce Act 
    LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
    Donate to support equality

    National Office
    180 Dundas Street West, Suite 1420
    Toronto, ON M5G 1Z8
    [email protected]
    Phone: 416.595.7170
    Toll-free: 1.888.824.5323
    Facsimile: 416.595.7191

    Linkedin

    Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



    LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

    National Office
    180 Dundas Street West, Suite 1420
    Toronto, ON M5G 1Z8
    [email protected]
    Phone: 416.595.7170
    Fax: 416.595.7191

    Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

    Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

    Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



    Donate to support equality
    Donate to support equality

    © 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

    MENU

    • About
      • Our Story
      • Mission & Vision
      • Staff
      • Board
      • Law Program Committee
      • FAQs
    • Cases and Law Reform
      • Our Work
      • Issue Areas
        • Reproductive Justice
        • Indigenous Rights and Law
        • Identity-Based Oppression
        • Hate Speech and Online Hate
        • Sexual Assault and Consent Law
        • Gender-Based Violence
        • Access to Justice
        • Workplace Rights
        • Socio-Economic Rights
        • Family Law
      • Search Cases & Submissions
      • Current Work
        • Accountability Project
        • Avenues to Justice
        • Strengthening Community Capacity
        • Technology-Facilitated Violence
        • Valuing the Care Economy
      • Past Projects
      • Legal Resources
    • Education
      • Overview
      • Workshops, trainings & webinars
      • Factsheets & infographics
    • News & Events
      • Search News & Events
      • Events
    • Publications
      • Search Publications
      • Working Papers
      • Reports
      • Annual Reports
    • Regional Branches
      • Overview
      • LEAF Calgary
      • LEAF Edmonton
      • LEAF Halifax
      • LEAF Hamilton
      • LEAF Kitchener-Waterloo
      • LEAF London
      • LEAF Newfoundland & Labrador
      • LEAF Ottawa
      • LEAF Saskatchewan
      • LEAF Sudbury
      • LEAF Toronto
      • LEAF Windsor
      • LEAF Winnipeg
    • Get Involved
      • Ways to Get Involved
      • Donate to LEAF
      • Join a Branch
      • Volunteer
      • Become a LEAF Pro Bono Lawyer
      • Partner with LEAF
    • English
    • Français